AccueilBlogsActualitésTarifs forfaitisé publication annonces légales constitutions d'entreprise au 01/01/2021
Nous vous informons que par Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales publié au JO le 9 décembre 2020 les coûts des annonces légales de création de sociétés commerciales et civiles évoluent et passent à compter du 1er janvier 2021 au forfait. ( et seront forfaitisé à compter du 1er janvier 2021) Voici les tarifs hors taxe des forfaits applicables :