AccueilBlogsActualitésForfait Annonce Légale

La loi PACTE dans son projet prévoit la mise en place pour les créations de sociétés de la facturation au forfait des annonces légales.

Rappelons que la loi PACTE souhaite la simplification des formalités des créations d'entreprises.

Le but étant donc la baisse du coût des annonces légales. D'après les informations en notre possession le coût d'une annonce de création serait de 125€HT… soit bien supérieur à la moyenne constatée sur les annonces légales de création passées via site d'annonce légale pas cher publicationannoncelegale.fr

Le forfait annonce légale devrait mise en place courant premier trimestre 2019 et devrait s'étendre sur une période de 5 annonces à d'autres types d'annonces légales comme les modifications de capital, de dirigeant…

Par ailleurs ce projet de loi prévoit d'ouvrir la parution des annonces légales aux publications en ligne sous certaines conditions qui restent pour partie à déterminer (nombre d'abonnements…).