AccueilBlogsActualitésLoi Pinel : Transmission pour un commerçant non sédentaire

La loi Pinel, n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, permet au commerçant non sédentaire, sous réserve d’exercer dans une halle ou un marché, titulaire d’une autorisation de présenter au maire de la commune concernée une personne comme successeur (transmission suite à cessation d’activités, retraire), le successeur devant être immatriculé au RCS. Le maire peut alors accepté et le Conseil Municipale fixera la durée d’exploitation dans la halle ou sur le marché concerné.

En cas de décès, de retraite ou d’incapacité du titulaire, le droit est transmis à ses ayants droit. Ceux peuvent dans un délai de 6 mois en faire bénéficier l’un d’eux. Si c’est le conjoint qui récupère le droit de représentation, celui-ci en conserve l’ancienneté. A noter que le Maire dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande et doit, le cas échéant, motiver tout refus.