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Démarches et formalités

Bonne nouvelle ! La " loi Sapin 2 " destinée à lutter contre la corruption et à moderniser la vie économique a été adoptée le 9 décembre 2016. C'est la dernière grande loi économique du quinquennat de François Hollande et elle apporte avec elle plusieurs mesures relatives aux entreprises. Celle qui nous intéresse ici est la simplification de la cession de fonds de commerce.

Un rapport de juillet 2016 de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection des affaires sociales suppose un lien entre l’augmentation du nombre de transformation de société SARL en SAS et la diminution du rendement des cotisations sociales RSI. La transformation de SARL en SAS (Société par Actions Simplifiée) et la création de société SAS ou SASU (SAS unipersonnelle) impliquent une diminution des cotisations estimée à 68 millions d’euros.

En effet nous pouvons également faire un lien entre la mise en place de l’imposition au RSI des dividendes des gérants majoritaires de SARL avec la hausse des transformations en SAS et la part de plus en plus importante lors de la création des SAS par rapport aux SARL et autres formes juridiques des entreprises (en 2013 une entreprise créée sur trois était une SAS, en 2015 une sur deux).

Bien que la Société par Actions Simplifiées soit une structure souple et facile d’organisation, le souhait de vouloir la changer en une Société à Responsabilité Limitée est explicable surtout d’un point de vue fiscal.

La Société Civile Immobilière permet de gérer et/ou de détenir des biens immobiliers par plusieurs personnes dans un but non commercial (impossible d’acheter et de revendre les biens dans un but lucratif). Les avantages principaux de cette structure sont sa simplicité (formalités) et sa souplesse (statuts).
Voici les formalités à respecter :

La transformation de la forme juridique d’une société en une autre est une démarche importante dans la vie d’une entreprise et les motivations peuvent être diverses : la Société par Actions Simplifiées offre une grande liberté d’organisation. Cette souplesse est notamment visible lors de la rédaction des statuts où les associés sont libres de décider de leur contenu, ou encore sur la répartition du pouvoir (pas d’organe de direction obligatoire, le président peut par exemple être le seul à prendre les décisions).

Le capital social d’une société correspond aux ressources et valeurs apportées par les associés lors de la création ou pour le cas actuel lors d’une modification. Ces valeurs, appelées apports, peuvent être soit en numéraire (argent) soit en nature (portefeuille client, fond de commerce etc.).

Le siège social correspond à l’adresse de « direction effective » (selon Infogreffe.fr) d’une société, qui peut être différent du lieu d’exploitation (là ou s’exercent les activités). Préalablement inscrit dans les statuts, le siège social est susceptible d’être modifié pendant la vie de l’entreprise ! Comment ? Voici la réponse :

L’objet social représente toutes les activités de l’entreprise. L’objet social peut être modifiée à n’importe quel moment dans la vie d’une entreprise et entraine généralement une modification des statuts ; car l’objet social doit obligatoirement y figurer.

La modification de l’objet social est généralement effectuée lorsque la société change de branche d’activité, lorsqu’elle change de métier mais conserve le même secteur d’activité ou enfin lorsque l’entreprise souhaite ajouter une autre activité.