AccueilPlus d'infosF.A.Q.Législation sur la publication d’annonce légale

En France, la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 oblige les sociétés civiles et commerciales à publier dans un journal d’annonce légale tous les évènements majeurs liés à une entreprise, de sa constitution aux modifications et jusqu’à la cessation de l’activité. Nous avons donc regroupé diverses questions que nos clients nous ont posé sur la réglementation des annonces légales.

À quoi sert une annonce légale ?

Faire publier une annonce légale est une obligation juridique qui permet de tenir informées les personnes externes (les tiers) à une entreprise de toutes les informations relatives à celle-ci, dans un but de transparence.

Dans quel cas faut-il publier une annonce légale ?

Beaucoup de formalités d’entreprise nécessitent la publication d’une annonce légale dans un journal habilité, cliquez ici pour accéder à la liste des formalités nécessitant la publication d’une annonce légale.

Quelles sont les structures juridiques n’ayant pas besoin de publier d’annonce légale ?

Certaines structures échappent à la règle de l’annonce légale, dont on distingue notamment les entreprises dites individuelles, tels que les EI et EIRL, les groupements d’intérêts économiques, les associations et les auto-entrepreneurs. Toutes les autres structures doivent obligatoirement faire publier une annonce légale dans un journal habilité, faute de quoi le greffe ne validera pas la démarche engagée.

Quels journaux sont habilités à publier une annonce légale ?

Les journaux dans lesquels il est possible de publier une annonce sont nommés par décret préfectoral tous les ans et doivent respecter certaines conditions, tous les journaux ne pouvant pas faire de publicité légale. Tout d’abord, il faut que le journal soit imprimé, on entend par là que les journaux présents seulement sur Internet (appelés « pure players ») n’y sont pas autorisés. De plus, il faut que le journal soit d’information générale, judiciaire, ou technique et avoir une parution quotidienne ou hebdomadaire. Enfin, le journal ne doit pas consacrer plus de deux tiers de son contenu total aux annonces. Cliquez ici pour accéder à la liste des journaux annonces légales habilités.

Y a t-il un délai maximum pour faire paraître l’annonce, et si oui, quel est-il ?

En effet, l’annonce légale ne doit pas en général dépasser un mois suivant la décision de réaliser la formalité concernée. Toutefois, certains greffiers accepteront votre démarche même si ce délai est dépassé. Par ailleurs, c’est l’attestation de parution que l’on vous fait parvenir rapidement qui doit faire partie du dossier à envoyer au greffe du Tribunal de Commerce.

Est-il nécessaire de publier une annonce légale pour une cession de part sociale ?

Pour les cessions de parts dans une SCI ou une SARL, vous n’avez pas à faire publier d’annonce dans un journal, à moins qu’il y ait soit un changement de gérant soit une modification du capital social, auquel cas vous serez dans l’obligation de faire publier une annonce.