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Annonce légale cession de fonds de commerce

La publication de votre annonce légale relative à une cession de fonds de commerce se passe en 2 étapes :


1. Mon annonce légale et mes coordonnées


Remplissez chaque champ du modèle d'annonce légale relatif à la société et à la cession de fonds de commerce pour accéder à la prochaine étape.


2. Visualisation et commande de mon annonce légale ou demande d’un devis


Visualisez votre annonce et son prix. Vous pouvez ensuite procéder au règlement et publier votre annonce légale de cession de fonds de commerce. Sa parution sera effective dans les plus brefs délais et recevrez dans l'heure son attestation de parution

N’hésitez pas à faire appel à notre assistance téléphonique pour vous accompagner dans vos démarches, ou même rédiger votre annonce légale de cession de fonds de commerce.

En-tête
(ex. : Cabinet AVOCAT, 36 rue de l’Est 75001 PARIS)
Ville du SIE (Service des Impôts des Entreprises)
Mentions d'enregistrement au SIE
Coordonnées du cédant
Société: indiquez la dénomination, la forme (SARL, SAS…), le capital, l’adresse du siège social et son numéro de RCS (9 chiffres).
Personne physique: prénom, nom et adresse personnelle.
Coordonnées de l'acquéreur
Société: indiquez la dénomination, la forme (SARL, SAS…), le capital, l’adresse du siège social et son numéro de RCS (9 chiffres).
Personne physique: prénom, nom et adresse personnelle.
L'activité du fond de commerce
L'adresse d'exploitation du fonds de commerce
 
Éléments du fonds de commerce
nom commercial, clientèle, enseigne, droit au bail, autorisations administratives, matériel, marchandises...
Montant de la cession (en euros)
Date d'entrée en jouissance
Adresse du lieu des oppositions
Les oppositions doivent être effectuées dans le même Greffe que le fonds. Dans le cas contraire, il convient d’indiquer le lieu des oppositions pour la correspondance ainsi que pour la validité (adresse du fonds).
Adresse de correspondance si différente de l'adresse des oppositions
Votre adresse e-mail
Code promotionnel

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Votre attestation de publication vous est transmise rapidement après paiement de votre annonce légale.

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