Ville du SIE (Service des Impôts des Entreprises)
Mentions d'enregistrement au SIE
Société: indiquez la dénomination, la forme (SARL, SAS…), le capital, l’adresse du siège social et son numéro de RCS (9 chiffres).
Personne physique: prénom, nom et adresse personnelle.
Coordonnées de l'acquéreur
Société: indiquez la dénomination, la forme (SARL, SAS…), le capital, l’adresse du siège social et son numéro de RCS (9 chiffres).
Personne physique: prénom, nom et adresse personnelle.
L'activité du fond de commerce
L'adresse d'exploitation du fonds de commerce
Éléments du fonds de commerce
nom commercial, clientèle, enseigne, droit au bail, autorisations administratives, matériel, marchandises...
Montant de la cession (en euros)
Date d'entrée en jouissance
Adresse du lieu des oppositions
Les oppositions doivent être effectuées dans le même Greffe que le fonds. Dans le cas contraire, il convient d’indiquer le lieu des oppositions pour la correspondance ainsi que pour la validité (adresse du fonds).
Adresse de correspondance si différente de l'adresse des oppositions