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Actualités de l'Entreprenariat

La loi PACTE dans son projet prévoit la mise en place pour les créations de sociétés de la facturation au forfait des annonces légales.

Rappelons que la loi PACTE souhaite la simplification des formalités des créations d'entreprises.

Le but étant donc la baisse du coût des annonces légales. D'après les informations en notre possession le coût d'une annonce de création serait de 125€HT… soit bien supérieur à la moyenne constatée sur les annonces légales de création passées via site d'annonce légale pas cher publicationannoncelegale.fr

Le forfait annonce légale devrait mise en place courant premier trimestre 2019 et devrait s'étendre sur une période de 5 annonces à d'autres types d'annonces légales comme les modifications de capital, de dirigeant…

Par ailleurs ce projet de loi prévoit d'ouvrir la parution des annonces légales aux publications en ligne sous certaines conditions qui restent pour partie à déterminer (nombre d'abonnements…).

L'envoi en possession est une formalité administrative qui consiste à vérifier la régularité d'une succession avant que le successeur ne prenne possession des biens qui lui sont légués.
 
Depuis le 1er novembre 2017, l'envoi en possession fait l'objet d'une nouvelle obligation de publication légale pour les notaires.
Cette page vous donne les tendances et statistiques relatives aux créations d'entreprises (SAS, SARL, SASU, SNC, etc...) en France en 2016. Nous nous basons sur les données et chiffres communiqués par l'INSEE.

L'article 144 de la loi dite " Sapin 2 " du 9 décembre 2016 dispense toute société qui se transforme en société par actions, comme une SAS, et faire évaluer les biens qui composent son actif social uniquement si elle est dotée d'une commissaire aux comptes.

L'Insee vient de communiquer les statistiques des créations d'entreprises pour le mois de janvier 2017. Celles-ci s'élèvent à 47 008, intégrant les micro-entreprises, soit une hausse de 1,46% par rapport au mois de décembre 2016. Les créations hors micro-entreprises s'élève à 27 996 soit en hausse de 1,12%.

Avec la loi " Sapin 2 " du 9 décembre 2016, les SAS (société par actions simplifiée) ont la possibilité de ne pas procéder à la désignation d'un commissaire aux apports lors de leur création.

Au courant de l'année 2016, un nombre total de 554 000 entreprises ont été créées sur le territoire français soit une hausse de 5,5 % par rapport à 2015, année qui avait vu le nombre de création diminuer de 4,7 % par rapport à 2014.

Le conseil d'administration (CA) ou le conseil de surveillance (CS) ne pouvait prendre la décision de transférer le siège social de la société uniquement dans le même département ou dans un département limitrophe, cette décision devant par la suite être ratifiée lors de la prochaine AGO (assemblée générale ordinaire).