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Actualités de l'Entreprenariat

Le décret relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été actualisé par arrêté du 16 décembre 2019.

Voici à compter du 1er janvier 2020 le prix à la ligne par département servant au calcul du tarif d'une annonce légale :

Département 01 Ain : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 02 Aisne : Prix annonce légale : 4,37 € HT
Département 03 Allier : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 04 Alpes-de-Haute-Provence : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 05 Hautes-Alpes : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 06 Alpes-Maritimes : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 07 Ardèche : Prix annonce légale : 4,37 € HT
Département 08 Ardennes : Prix annonce légale : 4,37 € HT
Département 09 Ariège : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 10 Aube : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 11 Aude : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 12 Aveyron : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 13 Bouches-du-Rhône : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 14 Calvados : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 15 Cantal : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 16 Charente : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 17 Charente-Maritime : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 18 Cher : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 19 Corrèze : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 21 Côte-d'Or : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 22 Côtes-d'Armor : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 23 Creuse : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 24 Dordogne : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 25 Doubs : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 26 Drôme : Prix annonce légale : 4,37 € HT
Département 27 Eure : Prix annonce légale : 4,63 € HT
Département 28 Eure-et-Loir : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 29 Finistère : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 2A Corse-du-Sud : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 2B Haute-Corse : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 30 Gard : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 31 Haute-Garonne : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 32 Gers : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 33 Gironde : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 34 Hérault : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 35 Ille-et-Vilaine : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 36 Indre : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 37 Indre-et-Loire : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 38 Isère : Prix annonce légale : 4,37 € HT
Département 39 Jura : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 40 Landes : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 41 Loir-et-Cher : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 42 Loire : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 43 Haute-Loire : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 44 Loire-Atlantique : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 45 Loiret : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 46 Lot : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 47 Lot-et-Garonne : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 48 Lozère : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 49 Maine-et-Loire : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 50 Manche : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 51 Marne : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 52 Haute-Marne : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 53 Mayenne : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 54 Meurthe-et-Moselle : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 55 Meuse : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 56 Morbihan : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 57 Moselle : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 58 Nièvre : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 59 Nord : Prix annonce légale : 5,14 € HT
Département 60 Oise : Prix annonce légale : 4,37 € HT
Département 61 Orne : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 62 Pas-de-Calais : Prix annonce légale : 5,14 € HT
Département 63 Puy-de-Dôme : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 64 Pyrénées-Atlantiques : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 65 Hautes-Pyrénées : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 66 Pyrénées-Orientales : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 67 Bas-Rhin : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 68 Haut-Rhin : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 69 Rhône : Prix annonce légale : 4,37 € HT
Département 70 Haute-Saône : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 71 Saône-et-Loire : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 72 Sarthe : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 73 Savoie : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 74 Haute-Savoie : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 75 Paris : Prix annonce légale : 5,39 € HT
Département 76 Seine-Maritime : Prix annonce légale : 4,63 € HT
Département 77 Seine-et-Marne : Prix annonce légale : 5,14 € HT
Département 78 Yvelines : Prix annonce légale : 5,14 € HT
Département 79 Deux-Sèvres : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 80 Somme : Prix annonce légale : 4,37 € HT
Département 81 Tarn : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 82 Tarn-et-Garonne : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 83 Var : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 84 Vaucluse : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 85 Vendée : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 86 Vienne : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 87 Haute-Vienne : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 88 Vosges : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 89 Yonne : Prix annonce légale : 4,37 € HT
Département 90 Territoire de Belfort : Prix annonce légale : 4,07 € HT
Département 91 Essonne : Prix annonce légale : 5,14 € HT
Département 92 Hauts-de-Seine : Prix annonce légale : 5,39 € HT
Département 93 Seine-Saint-Denis : Prix annonce légale : 5,39 € HT
Département 94 Val-de-Marne : Prix annonce légale : 5,39 € HT
Département 95 Val-d'Oise : Prix annonce légale : 5,14 € HT
Département 971 Guadeloupe : Prix annonce légale : 4,16 € HT
Département 972 Martinique : Prix annonce légale : 4,16 € HT
Département 973 Guyane : Prix annonce légale : 4,16 € HT
Département 974 La Réunion : Prix annonce légale : 4,76 € HT
Département 976 Mayotte : Prix annonce légale : 4,76 € HT
Département 977 Saint-Barthélemy : Prix annonce légale : 4,16 € HT
Département 978 Saint-Martin : Prix annonce légale : 4,16 € HT
Département 986 Wallis-et-Futuna ; : Prix annonce légale : 4,16 € HT

Les auto-entrepreneurs doivent-il publier une annonce légale lors de la création de leur statut ?

Nous sommes régulièrement interrogés sur le fait que notre site ne propose pas de formulaire d’annonce légale pour le statut d’auto entrepreneur.

Nous ne le proposons effectivement pas car la législation n’impose pas aux auto-entrepreneurs de faire paraître une annonce légale dans un journal habilité pour la mise en place de leur activité.

Toutefois si l’auto entrepreneur souhaite changer son statut juridique et transformer son activité en société de forme juridique EURL, SARL, SAS, SASU… ou simplement car ses chiffres dépassent les seuils légaux et qu’il en a donc l’obligation, il lui appartiendra de procéder à la parution d’une annonce légale.

Nous proposons toujours les tarifs les plus compétitifs (suivant différents comparateurs sur internet) et offrons aux auto entrepreneurs une remise de 10% en utilisant le code promotionnel AUTOENTREPRENEUR sur notre site publicationannoncelegale.fr

Comment obtenir son KBIS gratuitement


Rappelons dans un premier temps que la KBIS (ou K bis)  est un document attestant officiellement l'existence juridique d'une société ou entreprise commerciale sur le territoire français. Il prend la forme d'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, registres tenus par les Greffiers de ces mêmes tribunaux. Il s'agit en somme d'une carte d'identité de la société.

L'obtention d'un extrait KBIS se fait aujourd'hui soit en réglant directement le Greffe (via Infogreffe.fr par exemple) soit après la réalisation d'une formalité (création, modification statutaire…) concernant une société.

La coût via infogreffe.fr du téléchargement d'un KBIS s'établie à 3,53 €. Certains acteurs demandent généralement un kbis de moins de trois mois ce qui peut conduire un entrepreneur à obtenir régulièrement un KBIS à jour.

Alors comment faire pour obtenir gratuitement le KBIS de son entreprise ? 

En vous rendant sur le site https://www.monidenum.fr c'est un site officiel, géré par les Greffiers des Tribunaux de Commerce et l'inscription y est gratuite.

Lors de l'inscription vous devrez télécharger un document prouvant votre identité puis rajouter votre (vos entreprises ), une fois votre inscription validée, vous pourrez télécharger gratuitement les kbis de vos entreprises.

Puis-je télécharger gratuitement des KBIS d'autres sociétés ? 

Non pour cela il vous faut passer par un service payant comme infogreffe.


Cette page vous donne les tendances et statistiques relatives aux créations d'entreprises (SAS, SARL, SASU, SNC, etc...) en France en 2016. Nous nous basons sur les données et chiffres communiqués par l'INSEE.

Vous cherchez à faire paraître une annonce légale gratuitement ? Sachez que cela est impossible.

En effet la parution d'une annonce légale est réglementée et que de ce fait les journaux ne peuvent vous proposer une parution gratuite. Vous pouvez consulter notre page https://www.publicationannoncelegale.fr/nos-tarifs/le-cout-le-plus-bas

Par contre il vous est possible de comparer entre différents sites proposant la parution d'annonce légale. Vous constaterez que notre site propose le prix le moins cher.

N'hésitez pas à nous interroger pour toute demande spécifique, notre service client restant à votre entière disposition.

L'Insee vient de communiquer les statistiques des créations d'entreprises pour le mois de janvier 2017. Celles-ci s'élèvent à 47 008, intégrant les micro-entreprises, soit une hausse de 1,46% par rapport au mois de décembre 2016. Les créations hors micro-entreprises s'élève à 27 996 soit en hausse de 1,12%.

L'envoi en possession est une formalité administrative qui consiste à vérifier la régularité d'une succession avant que le successeur ne prenne possession des biens qui lui sont légués.
 
Depuis le 1er novembre 2017, l'envoi en possession fait l'objet d'une nouvelle obligation de publication légale pour les notaires.

Au courant de l'année 2016, un nombre total de 554 000 entreprises ont été créées sur le territoire français soit une hausse de 5,5 % par rapport à 2015, année qui avait vu le nombre de création diminuer de 4,7 % par rapport à 2014.