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Actualités de l'Entreprenariat

Nous vous informons que par Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales publié au JO le 9 décembre 2020 les coûts des annonces légales de création de sociétés commerciales et civiles évoluent et passent à compter du 1er janvier 2021 au forfait. ( et seront forfaitisé à compter du 1er janvier 2021) Voici les tarifs hors taxe des forfaits applicables :

Réponse : NON

Lorsque vous effectuez une formalité sur infogreffe.fr, soit une création de société soit une modification, vous devez faire publier une annonce légale dans un journal habilité.

En fin de saisie de la formalité, le site infogreffe.fr propose de télécharger l'attestation de parution de l'annonce légale ou bien de la commander via leur site.

Dans le cadre de votre entreprise, vous devez faire paraître une publication dans un journal d’annonces légales. Mais comment connaître le prix d’une telle formalité ? Et surtout, quel est le journal d’annonces légales le moins cher ? Voici tout ce que vous devez savoir pour ne pas avoir à débourser une somme exorbitante.


Comment obtenir son KBIS gratuitement


Rappelons dans un premier temps que la KBIS (ou K bis)  est un document attestant officiellement l'existence juridique d'une société ou entreprise commerciale sur le territoire français. Il prend la forme d'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, registres tenus par les Greffiers de ces mêmes tribunaux. Il s'agit en somme d'une carte d'identité de la société.

Le décret relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été actualisé par arrêté du 16 décembre 2019.

Voici à compter du 1er janvier 2020 le prix à la ligne par département servant au calcul du tarif d'une annonce légale :

Vous cherchez à faire paraître une annonce légale gratuitement ? Sachez que cela est impossible.

En effet la parution d'une annonce légale est réglementée et que de ce fait les journaux ne peuvent vous proposer une parution gratuite. Vous pouvez consulter notre page https://www.publicationannoncelegale.fr/nos-tarifs/le-cout-le-plus-bas

Par contre il vous est possible de comparer entre différents sites proposant la parution d'annonce légale. Vous constaterez que notre site propose le prix le moins cher.

N'hésitez pas à nous interroger pour toute demande spécifique, notre service client restant à votre entière disposition.

Les auto-entrepreneurs doivent-il publier une annonce légale lors de la création de leur statut ?

Nous sommes régulièrement interrogés sur le fait que notre site ne propose pas de formulaire d’annonce légale pour le statut d’auto entrepreneur.

L'envoi en possession est une formalité administrative qui consiste à vérifier la régularité d'une succession avant que le successeur ne prenne possession des biens qui lui sont légués.
 
Depuis le 1er novembre 2017, l'envoi en possession fait l'objet d'une nouvelle obligation de publication légale pour les notaires.