AccueilBlogsDémarches et formalitésCessation d’activité : la liquidation

La cessation d’activité d’une entreprise, d’un artisan ou d’une personne physique passe par la liquidation, qui fait suite à la dissolution. Les démarches s’effectuent lorsque la société se retrouve face à de trop grandes difficultés financières (on parle alors d’état de cessation de paiement) ou relationnelles (un désaccord majeur entre les associés par exemple) et qu’il n’est plus possible de la redresser.

Une fois les procédures de dissolution accomplies, la liquidation consiste à la cession des actifs et au règlement des dettes de la société. On distingue la liquidation amiable et judiciaire.

Liquidation à l’amiable

Les actionnaires se mettent d’accord pour mettre fin à l’activité et liquider intentionnellement la société sans forcément que cette dernière soit dans un situation financière la rendant incapable de régler ses dettes. Il n’y a pas de recours en justice car l’entreprise peut régler ses créances elle même.

Les formalités liées à la liquidation à l’amiable

Lors de l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) votant la dissolution de la société, il faut nommer et inscrire un liquidateur amiable (le gérant pour la plupart des cas) sur le procès verbal (PV). Le liquidateur doit alors envoyer le PV aux Service des Impôts des Entreprises (SIE) un mois après la décision de l’AGE.
Le liquidateur doit aussi s’occuper de la vente des biens, du paiement des dettes de la société et établir les comptes définitifs de liquidation. Si un boni de liquidation subsiste, il faut aussi enregistrer le PV aux Impôts. Suite à quoi il doit convoquer les associés pour que ces derniers donnent leur approbation sur les comptes et annoncer la fin de mandat du liquidateur. Il faut aussi faire publier une annonce légale de liquidation dans un journal habilité. Enfin il faut réunir un dossier complet de liquidation et le déposer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) où il faudra effectuer une demande de radiation un mois après la clôture.

Liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande d’un créancier, d’un débiteur où du procureur de la République et intervient lorsque la société n’est plus en mesure de payer ses dettes. Il y alors intervention du tribunal, de commerce pour les commerçants et les artisans, et de grande instance pour les autres professions. Très souvent une procédure de sauvegarde et/ou de redressement judiciaire la précède.

Les formalités liées à la liquidation judiciaire

Afin que la procédure soit mise en place, il faut une ordonnance du tribunal habilité. Ce dernier nomme alors un mandataire judiciaire pour assurer les fonctions de liquidateur ainsi qu’un juge-commissaire afin de veiller au bon déroulement de la procédure ainsi que sur les actions entreprises par le liquidateur. Celui-ci doit alors :

  • Gérer l’activité pendant la procédure si le tribunal a autorisé sa poursuite temporaire.
  • Vérifier si les dettes déclarées sont certaines, liquides (montant fixé), exigibles et doit s’assurer de leur montant.
  • Faire l’inventaire de l’actif et du passif
  • Effectuer la vente des biens (matériels, immeubles, droit au bail …)
  • Licencier les salariés, dans un délai maximal de 30 jours, effectuer les demandes de créances salariales auprès de l’AGS (Régime de Garantie des Salaires) et paye les salariés.
  • Procéder au recouvrement, si besoin est, des sommes dues à la société.

Il est toutefois possible que la procédure de liquidation soit clôturée lorsque l’insuffisance d’actifs rend impossible les opérations de liquidation ou bien lorsqu’il n’existe pas de passif exigible, et également, dans de rares cas, lorsque le liquidateur dispose de suffisamment d’argent pour désintéresser les créanciers.