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Annonce légale
Acte de publicité obligatoire à publier dans les journaux d’annonces légales concernant tout acte majeur dans la vie dans la vie d’une entreprise, allant de son immatriculation, aux modifications jusqu’à la cessation de l’activité.
Actes authentiques ou SSP
Un acte dit authentique est délivré par un officier public, tels que les notaires ou les huissiers tandis qu’un acte sous seing privé est établi par les autres acteurs de l’entreprise, associés – actionnaires par exemple.
Capital social
Le capital d’une société correspond aux ressources et valeurs (argent ou biens) apportées par les actionnaires lors de la création de l’entreprise, dont ils se partagent les parts (ou actions) entre eux. Le capital peut aussi être modifié après création.
Cession
La cession ou cessation d’une entreprise correspond à une transmission (totale ou partielle) d’un droit, d’un bien, d’une créance ou de l’activité de cette dite entreprise.
En savoir plus : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2146-PGP.
Changement patronymique
Le nom patronymique est le nom de famille transmis par le père à la naissance. Ce dernier ne peut changer, à moins d’en faire la demande en justice. Les raisons peuvent être diverses telles qu’un nom difficile à porter, un nom à consonance étrangère, ou bien un nom d’une personne célèbre à connotation péjorative. La démarche veut que la personne souhaitant changer de nom demande la publication d’une annonce dans le Journal Officiel (BALO), mais aussi qu’elle fasse publier une annonce dans un journal d’annonce légale, mentionnant toutes les informations relatives au changement de patronyme.
Commissaire aux comptes
Personne de profession libérale nommée par les actionnaires lors de l’établissement des statuts ou lors d’une assemblée générale d’une entreprise, dont il est chargé de contrôler et valider les comptes. Lorsqu’une ou plusieurs irrégularités sont constatées, il se doit d’en informer le procureur de la République. Deux commissaires sont nommés : un titulaire et un suppléant.
Dénomination sociale
Nom juridique d’une entreprise avec lequel cette dernière s’est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés et qui doit apparaître dans tous les documents officiels relatifs à cette société.
Dissolution
La dissolution d’une société intervient lorsque la « fin » de cette dernière est constatée, soit par les associés, soit par la justice. Les causes peuvent être diverses comme l’arrivée au terme de la société (elle ne peut durer plus de 99 ans), ou encore la réalisation ou non de l’objet social, ou enfin, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée.
Droit au bail
Le droit au bail découle de la signature d’un bail commercial (ou contrat de location) qu’un individu ou une société peut disposer ou s’acquitter. Le droit au bail (commercial) fait partie intégrante du fond de commerce.
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée dans laquelle les parts du capital ne peuvent être détenue que par une seule personne.
Fonds de commerce
Ensemble d’éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail) mobilisés par une société afin de réaliser une activité commerciale. Il s’agit d’une notion juridique qualifiée de « meuble fictif » pouvant être vendue, apportée à une autre entreprise ou donnée en nantissement.
Greffe
Le greffe est un ordre public et ministériel, présent et propre à chaque juridiction. Il en existe trois types différents, celui du tribunal d’instance, de grande instance, et de commerce (En savoir plus : https://www.infogreffe.fr/societes/greffe-tribunal/le-greffe.html)
Kbis
Document officiel attestant de l’existence juridique d’une société, délivré par le Registre du Commerce et des Sociétés (Greffe du Tribunal de Commerce) et regroupant l’ensemble des renseignements sur l’entreprise qu’elle a déclaré par le passé, et ceux à venir en cas de changements des statuts.
Liquidation
Procédure judiciaire visant à mettre fin l’activité de l’entreprise. Cela fait suite parfois à l’état de cessation de paiement pour la société et qu’il n’est plus possible de la redresser.
Objet social
L’objet social inscrit (obligatoirement) dans les statuts d’une entreprise correspond aux activités qu’elle compte exercer au moment de la création mais aussi par la suite.
SA : Société Anonyme
Société de capitaux dans laquelle les associés sont responsables des dettes seulement dans la limite de leurs apports. Par ailleurs, le nom des actionnaires n’est pas révélé dans les statuts de l’entreprise.
SAS : Société par Actions Simplifiées
Société de capitaux et de personne où la responsabilité des associés est engagée qu’en fonction de leurs apports. De plus, cette forme juridique laisse aux actionnaires une grande liberté d’organisation dans les statuts.
SASU : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
Forme juridique ayant les mêmes caractéristiques statutaires que la SAS mais dans laquelle il n’y a qu’un seul associé.
SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
Société commerciale dans laquelle la responsabilité des membres est limitée à leurs apports. Les parts du capital ne peuvent être cédées sans l’autorisation de la majorité des associés.
SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
Société à responsabilité limitée réservée aux professions libérales pour exercer leurs activités sous la forme de sociétés de capitaux.
SCI : Société Civile Immobilière
Entité civile ayant pour nature la construction ainsi que la vente d’immeubles et/ou la gestion de biens immobiliers.
SCM : Société Civile de Moyens
Société regroupant des personnes de profession libérale dans le but de regrouper les ressources matérielles de l’entreprise.
SCP : Société Civile Professionnelle
Société regroupant au moins deux personnes exerçant une profession libérale réglementée (tels que les officiers publics et ministériels).
SNC : Société en Nom Collectif
Société où tous les associés, disposant de la qualité de commerçant, doivent répondre personnellement et conjointement de toutes les dettes sociales.
Statuts
Acte constitutif d’une société regroupant l’ensemble des textes fondamentaux propres à celle-ci ; on distingue principalement la structure juridique, l’objet social, le capital, l’adresse du siège social et plus généralement les règles de fonctionnement.