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Terme Définition
Tribunal de commerce

Dans le cas général, les différents tribunaux de commerce se chargent de juger les litiges entre commerçants et certaines autres professions (notamment les banques). C’est une juridiction de première instance, ce qui signifie que dans la procédure judiciaire, elle est le premier organe à rendre un jugement. Elle peut également être une dernière instance, car certaines de ses décisions ne donnent pas de possibilité d’appel.

Ainsi, le tribunal est compétent pour :

  • Les litiges entre entreprises ;
  • Les conflits entre associés d’une même enseigne ;
  • Ceux relatifs aux actes de commerce, ainsi qu’à ceux relatifs aux lettres de change ;
Statut

En droit, on parle également de forme juridique pour désigner le statut. Dans le cas d’une entreprise, il s’agit de la structure à l’intérieur de laquelle l’enseigne existe et qui définit son fonctionnement. Ainsi, l’EIRL, la SARL, la SCP ou la SASU sont autant de statuts différents. Le choix d’un statut a des répercussions sociales, juridiques, financières et fiscales.

Du point de vue social :

Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

La SASU est une société par actions simplifiées (SAS), mais avec une particularité. Elle ne compte effectivement qu’un seul associé, elle est donc unipersonnelle.

C’est un choix de statut proche de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cela est d’autant plus vrai que la SASU est elle aussi à responsabilité limitée : l’associé ne s’engage que dans la limite du capital social qu’il a créé. Mais il y a des différences :

Société par actions simplifiée (SAS)

Une société par actions simplifiée (SAS) est une structure destinée aux entreprises recherchant une grande souplesse de fonctionnement. En effet, beaucoup d’éléments sont librement fixés par les associés.

Ainsi, vous pouvez être le seul associé de votre société. Dans ce cas, votre SAS devient une société par actions simplifiée unipersonnelle. À noter que les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Société en nom collectif (SNC)

L’objet social d’une société en nom collectif (SNC) concerne nécessairement une activité commerciale. C’est par ailleurs l’une des formes de sociétés les moins utilisées. Cela dit, c’est également un format pouvant être imposé aux débits de tabac.

La SNC a les caractéristiques suivantes :

  • Elle doit comporter au moins deux associés ;
  • Elle n’a pas de capital social minimum (celui-ci est d’un euro symbolique) ;
  • Ce capital peut être variable et fixé par les associés ;
  • De plus, les apports peuvent se faire en numéraire, en nature comme en industrie.
  • La SNC peut être gérée par des personnes physiques ou morales, qu’elles soient associées ou non.