AccueilBlogsActualitésLoi Macron : carte d'implantation des offices notariaux

Un arrêté a été publié au Journal Officiel le 20 septembre 2016 validant la carte d’implantation des nouveaux offices notariaux qui avait été proposée par l’Autorité de la concurrence. Ceux-ci devraient s’élever à 1 650 notaires libéraux et de façon progressive. 1 002 offices seront crées jusqu’à la fin de 2017 (une office pouvant regrouper plusieurs notaires associés).

A ce jour la France compte près de 4 572 offices notariaux représentant près de 10 073 notaires. La carte précise les 247 zones d’installation libre. A noter que l’Alsace-Lorraine n’est pas concernée par cette mesure suite au régime dérogatoire et d’un droit locale dont elle bénéficie.

La carte des zones d’installation :

L’arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :

Lire l'arrêté