AccueilBlogsActualitésSA : transfert du siège social sur tout le territoire français

Le conseil d'administration (CA) ou le conseil de surveillance (CS) ne pouvait prendre la décision de transférer le siège social de la société uniquement dans le même département ou dans un département limitrophe, cette décision devant par la suite être ratifiée lors de la prochaine AGO (assemblée générale ordinaire).

Depuis le 11 décembre 2016, la loi dite " Sapin 2 " relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, le CA ou le CS d'une Société anonyme (SA) peut déplacer le siège social sur tout le territoire français. La seule réserve e que cette décision fasse l'objet d'une ratification lors de la prochaine AGO.

De plus, sur délégation de l'AGO, le CA ou le CS bénéficie du droit de modifier les statuts afin de la mettre en conformité avec la loi ou le règlement. Ces modifications doivent là également être ratifiées par la prochaine AGO.

Pour un transfert de siège social, il convient de publier une annonce légale dans un journal habilité.

Pour une annonce légale de changement d'adresse dans le même Greffe : https://www.publicationannoncelegale.fr/transfert-dans-le-departement.

Pour la parution d'une annonce légale de changement d'adresse dans un Greffe différent : https://www.publicationannoncelegale.fr/transfert-hors-departement.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo#JORFARTI000033558622