AccueilBlogsActualitésSAS : Dispense de désignation d'un commissaire aux apports

Avec la loi " Sapin 2 " du 9 décembre 2016, les SAS (société par actions simplifiée) ont la possibilité de ne pas procéder à la désignation d'un commissaire aux apports lors de leur création.

Lors d'un apport en nature, les associés fondateurs d'une SAS devaient désigner un commissaire aux apports afin qu'il évalue l'apport en nature et rédige un rapport à intégrer dans les statuts de la société.

Les associés d'une SAS ou d'une SASU en création pourront après décision unanime des associés ne pas désigner un commissaire mais à la condition double que l'apport en nature n'excède un montant fixé prochainement par décret et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.

Concernant la constitution d'un SASU (SAS à associé unique) ou bien de EURL (entreprise unipersonnelle à associé unique), si l'associé, personne physique, apporte dans la société des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice de son activité professionnelle en nom propre, il n'est plus tenu depuis le 11 décembre 2016 de désigner un commissaire aux apports.

Enfin pour les SARL, la loi dispense les SARL qui procèdent à une augmentation de capital par apports en nature de désigner, après décision unanime des associés, un commissaire aux apports. A noter que cet apport en nature ne peut excéder 30 000 € et là également que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.

Retrouver l'article de Loi ici.

Pour procéder à la parution d'une annonce légale de création d'un SAS ou d'une SASU : https://www.publicationannoncelegale.fr/constitution-sas