AccueilBlogsActualitésNOTAIRE : Envoi en possession / Acceptation à hauteur de l'actif net
L'envoi en possession est une formalité administrative qui consiste à vérifier la régularité d'une succession avant que le successeur ne prenne possession des biens qui lui sont légués.
 
Depuis le 1er novembre 2017, l'envoi en possession fait l'objet d'une nouvelle obligation de publication légale pour les notaires.
En effet, dans les 15 jours suivant l'établissement du PV d'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, il appartient dorénavant au notaire de procéder à la publication de deux avis. Le premier au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales), le second dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
 
De plus, lorsqu'un héritier déclare une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, les notaires disposent désormais d'un délai d'un mois pour publier un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent (article 1335 du code de procédure civile).
 
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