Dissolution liquidation d'une société

Comment effectuer la dissolution liquidation d'une société ?

Attention il s'agit là de deux formalités différentes, c'est-à-dire qu'il y aura deux décisions distinctes : la dissolution et la liquidation. Nous ne parlerons pas ici de liquidation judiciaire.

Tout d'abord la dissolution : il s'agit le plus souvent de la décision des associés de cesser l'activité de la société. L'assemblée nomme un liquidateur chargé de procéder aux opérations de clôture.

Depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 il n'est plus obligatoire d'enregistrer auprès des services de l'enregistrement les actes de société constatant la dissolution.

Le liquidateur ainsi nommé dispose d'un délai de un mois pour procéder à la réalisation des différentes formalités liées à la dissolution à savoir la publication d'une annonce legale et le dépôt des pièces au CFE ou bien directement au GTC - Greffe du Tribunal de Commerce (chargé de gérer le Registre du Commerce et des Sociétés dit RCS).

Puis le liquidateur doit gérer la liquidation à savoir :
     Il doit réaliser un inventaire de l'actif et du passif
     Faire un état aux associés leur permettant de voter la décision de liquidation
     Résilier les contrats et/ou en poursuivre d'autres le temps que la liquidation définitive soit prononcée
     Prévoir un plan de paiement des créanciers
     Effectuer ces formalités dans le mois suivant la dissolution

Dans un seconde temps la liquidation de la société. Nous ne parlerons pas ici de la liquidation d'une société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne morale (il s'agit dans ce cas là d'une TUP - Transmission universelle de patrimoine).

L'étape de la liquidation est de constater la clôture des comptes de liquidation. En effet le liquidateur précédemment nommé doit faire en quelque sorte un bilan de la société permettant de ressortir l'actif et le passif de la société faisant l'objet d'une dissolution.

Il en ressort un résultat soit positif que l'on nomme boni de liquidation (celui-ci est logiquement versé aux associés après paiement des créanciers) soit un mali de liquidation (les pertes sont répartis sur chaque associé proportionnellement à leur quote-part du capital détenu).

La décision des associés sur la liquidation doit faire l'objet d'une parution d'une annonce legale dans un journal habilité et demander au RCS la radiation de la société dans le mois qui suit la clôture des opérations. Le Greffe, en cas d'accord, transmet un KBIS faisant état de la radiation de la société du RCS.

Concernant spécifiquement l'annonce légale, certains Greffes acceptent que dans la même annonce légale figurent à la fois la décision de dissolution mais également celle de liquidation. Vous pouvez pour ce faire utiliser ce formulaire. Il vous appartient toutefois de vérifier auprès du Greffe concerné la validité d'une annonce globale. Vous pouvez retrouver ici ce type d'annonces que nous avons fait paraître.