AccueilBlogsDémarches et formalitésChangement de dénomination sociale (SA, SARL, SAS)

Souhaitant changer le nom de votre société commerciale pour une raison qui vous incombe, vous souhaitez connaître les différentes formalités que cette démarche nécessite, en voici une explication :

Décider du changement de dénomination

Comme beaucoup d’autres démarches juridiques, la modification de la dénomination sociale d’une entreprise requiert un accord collectif entre les associés ou de l’organe compétant, indiqués dans les statuts. Ces derniers doivent donc être modifiés pour que la nouvelle dénomination puisse y apparaître.

Décision du changement pour les SA

Pour les Société Anonyme, l’organe compétent (généralement le conseil d’administration) réunit les actionnaires lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) qui doivent alors décider de la modification.

Décision du changement pour les SARL (et EURL)

En ce qui concerne la Société à Responsabilité Limitée, le gérant doit rassembler les associés lors d’une AG où se décidera le changement de dénomination. Dans le cas de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, la décision est prise par l’actionnaire unique.

Décision du changement pour les SAS (et SASU)

Ici, les statuts déterminent l’organe compétent à la prise de décision. Il s’agit généralement d’une AG (assemblée générale) d’associés mais cela peut dépendre selon ce qui est inscrit dans les statuts. Pour les SASU, c’est l’actionnaire unique qui doit prendre la décision.

Une fois le changement décidé, il est obligatoire de rédiger un procès verbal (PV) relatant de la décision prise quant au choix de la nouvelle dénomination sociale ainsi qu’à la modification effective des statuts.

Démarches suivant le changement de dénomination sociale

Après décision de l’AG, de l’organe compétent ou de l’associé unique ; vous devez réaliser les formalités qui suivent :

Publication d’une annonce légale

Vous devez publier un avis de modification de la dénomination sociale de votre société dans un journal d’annonce légale habilité dans le département du siège de cette dernière. Cette formalité est payante et le prix dépend principalement du journal choisi ainsi que du nombre de caractères présents dans l’annonce. Toutefois, avec notre site internet publicationannoncelegale.fr, nous vous proposons de faire paraître votre annonce dans un journal habilité rapidement et à moindre coût !

Création et dépôt du dossier de modification

Cette étape consiste au rassemblement de tous les documents et règlements à réunir dans le dossier qui devra être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC), il doit comprendre :

  • Un exemplaire des statuts modifiés, datés et validés par le représentant légal
  • Un exemplaire du PV indiquant la décision effective du changement de dénomination sociale par l’assemblée
  • Une attestation de parution de votre modification par un journal d’annonce légale
  • Un justificatif de changement de dénomination délivré par l’autorité compétente seulement si votre activité est règlementée
  • Un règlement de 198,64€ à l’ordre du GTC

Formalités complémentaires

Après avoir accompli les formalités principales au changement de dénomination sociale, il peut être nécessaire de ne pas oublier certaines procédures importantes telles que :

  • Si votre société possède des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets), vous devez réaliser les formalités de changement de dénomination auprès de l’INPI
  • Si votre société possède des véhicules immatriculés à son nom, il vous faudra accomplir les formalités nécessaires au changement du certificat d’immatriculation auprès de votre préfecture (ou sous préfecture)
  • Pensez à modifier vos logos, sigles et autres documents types où est présent le nom de votre entreprise (factures, devis, conditions générales de ventes etc.) et votre site internet