AccueilBlogsDémarches et formalitésModification de l’objet social

L’objet social représente toutes les activités de l’entreprise. L’objet social peut être modifiée à n’importe quel moment dans la vie d’une entreprise et entraine généralement une modification des statuts ; car l’objet social doit obligatoirement y figurer.

La modification de l’objet social est généralement effectuée lorsque la société change de branche d’activité, lorsqu’elle change de métier mais conserve le même secteur d’activité ou enfin lorsque l’entreprise souhaite ajouter une autre activité.

Décision de la modification

  • Pour les SA et les SARL, c’est lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) que doit être prise la décision du changement de l’objet par les associés. Pour les EURL (SARL à actionnaire unique), l’associé est seul décideur de la modification.
  • En ce qui concerne les SAS (et/ou SASU), la modification de l’objet social doit être décidée en fonction des statuts de la société. En effet, ces derniers indiquent s’il s’agit du président, des associés ou d’un autre organe qui doit prendre la décision de réunir une AGE.

Une fois l’AGE tenue, un procès verbal (PV) doit relater de la validation de la modification de l’objet social en indiquant quel organe a pris la décision, la date et le nouvel objet ajouté.

Formalités suivant la modification de l’objet social

Après la validation de la démarche par l’AG vous devez effectuer certaines formalités avant que votre procédure soit terminée.

1/ Publication d’une annonce légale

Le changement de l’objet social est une modification qui nécessite la parution d’une annonce légale dans un journal habilité, ce dernier vous remettra l’attestation de parution. Sachez seulement qu’avec notre site publicationannoncelegale.fr, vous recevrez votre attestation de parution (requise par le greffe) dans de brefs délais et à bas prix !

2/ Constitution du dossier de modification

  • Formulaire M2 rempli & signé
  • Un exemplaire du PVAG relatant du changement d’objet social
  • Un exemplaire des statuts modifiés, datés et validés par le représentant légal
  • Une attestation de parution du journal dans lequel votre annonce passera
  • Si l’activité est règlementée, vous devez fournir au dossier l’autorisation délivrée par l’autorité compétente rattachée à votre activité
  • Un règlement de 198,64€ à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce