AccueilBlogsDémarches et formalitésSociété Civile : La SCI

La Société Civile Immobilière permet de gérer et/ou de détenir des biens immobiliers par plusieurs personnes dans un but non commercial (impossible d’acheter et de revendre les biens dans un but lucratif). Les avantages principaux de cette structure sont sa simplicité (formalités) et sa souplesse (statuts).
Voici les formalités à respecter :

1/ Domiciliation

Le siège social ne correspond pas toujours à l’adresse du ou des biens, mais peut par exemple se situer au domicile du ou des dirigeants, ou dans une société de domiciliation.

2/ Adoptions des statuts

Les statuts d’une SCI peuvent être rédigés par acte SSP (Sous Seing Privé), rédigé par les associés, ou par acte authentique, écrit par un huissier ou un notaire.
Il convient d’y inscrire un certain nombre d’informations, les principales étant :

  • La dénomination et le siège social
  • L’objet social (activité de l’entreprise, ne doit pas être commercial)
  • L’identité des associés et leurs apports respectifs
  • Le capital social
  • La durée (99 ans en général)
  • Le gérant

Il peut être nécessaire de préciser davantage d’éléments dans les statuts, afin que ces derniers puissent prévenir un éventuel désaccord entre les associés (modalité pour la nomination/destitution du gérant, modalités de modification des statuts ou encore celles concernant la dissolution de la société).

3/ Enregistrement au SIE

Vous devez entreprendre la démarche d’enregistrer votre société aux Services des Impôts et des Sociétés afin de débuter son immatriculation. Toutefois, cette démarche n’est plus obligatoire depuis 2015, sous certaines conditions.

4/ Publication d’une annonce légale

Il est nécessaire que vous déclariez votre activité par le biais d’une annonce légale, à faire paraître dans un journal habilité, appartenant au département du siège de votre société. Cette formalité est réalisable rapidement et de façon économique grâce à notre site dédié aux annonces légales.

5/ Immatriculation

près que toutes les formalités expliquées ci dessus ont été réalisées, vous devez rassembler un dossier complet à envoyer à votre greffe compétente (Centre de Formalités des Entreprise ou directement au Registre du Commerce et des Sociétés). Ce dossier doit comprendre :

  • Le formulaire M0 (rempli)
  • Un exemplaire original des statuts, datés et signés par tous les associés
  • Documents liés au gérant (pièce d’identité, attestation de filiation etc.)
  • Attestation de parution de l’annonce légale

Une fois le dossier envoyé, vous recevrez votre extrait K-bis peu de temps après. Votre SCI est donc officiellement immatriculée. Libre à vous maintenant d’acheter, ou d’engager des travaux d’un bien immobilier.