AccueilBlogsDémarches et formalitésModification d’une société : transfert de siège social

Le siège social correspond à l’adresse de « direction effective » (selon Infogreffe.fr) d’une société, qui peut être différent du lieu d’exploitation (là ou s’exercent les activités). Préalablement inscrit dans les statuts, le siège social est susceptible d’être modifié pendant la vie de l’entreprise ! Comment ? Voici la réponse :

1/ Modifications des statuts

Tout d’abord, il vous faut savoir qu’un transfert de siège social entraine une modification des statuts de la société, car l’adresse inscrite sur ces derniers est sur le point de changer. Cette modification doit émaner d’une décision des dirigeants de l’entreprise, et ces derniers varient en fonction de la forme juridique de votre société :

  • Société Civile (SCI, SCP, SCM etc.) : Le changement du siège doit être décidé par les associés à la majorité dans une assemblée générale extraordinaire (AGE), comme cela est normalement indiqué dans les statuts.
  • Société Anonyme : C’est le conseil d’administration (ou de surveillance) qui prend la décision de transférer le siège social. Une assemblée générale ordinaire (AGO) devra être tenue si le changement s’effectue dans le même département ou un département limitrophe. En revanche, s’il ne s’agit ni de l’un ni de l’autre, il faudra réunir une AGE.
  • Société à Responsabilité Limitée : Dans cette structure, la décision de changement de siège peut être prise directement par le gérant, puis être votée par les associés lors d’une AGE.
  • Société par Actions Simplifiées : Contrairement aux autres structures, il n’y pas besoin de décision collective pour la SAS. Ce sont uniquement les statuts qui déterminent l’organe capable de prendre la décision (ex. : le président).

2/ Publication d’une annonce légale

Après modification des statuts, vous devez (généralement un mois après) faire paraître dans un journal habilité un avis de modification pour un transfert de siège social, soit directement via un journal, soit via un site internet spécialisé tel que le nôtre. Deux possibilités pour votre annonce légale :

  • Vous restez dans le même département, ou du moins, dans le même Tribunal de Commerce (TC). Vous devez alors faire paraître l’annonce dans un journal habilité dans le département de votre siège.
  • Vous changez de département, et donc, de TC. Comme bien souvent, le journal habilité dans votre département de départ ne couvre pas celui de votre arrivée. Vous devez alors, selon la loi faire publier deux annonces légales, une pour chaque département. Toutefois, grâce aux services proposés par notre site publicationannoncelegale.fr, il est possible que vous n’ayez qu’une seule annonce légale à faire paraître, dans le cas où les départements de départ et d’arrivée soient couverts pas un de nos journaux partenaires. Si c’est le cas, nous nous chargeons de contacter le journal, et ainsi de vous faire économiser le prix d’une annonce ! N’hésitez à nous contacter au 01 71 17 61 67.

3/ Déclaration et enregistrement du transfert

L’acte de modification du siège social doit être déclarée auprès du greffe du TC appartenant au département du nouveau lieu de votre société (donc inchangé s’il s’agit du même département) et leur envoyer les renseignements nécessaires. Il convient néanmoins de distinguer le dossier pour un transfert dans le même département et celui pour un département différent.
Documents pour transfert dans le même Greffe :

  • Formulaire M2 (ou P2) signé et rempli
  • Justificatif de possession de nouveaux locaux (facture d’électricité)
  • Attestation de parution du journal pour l’annonce légale
  • Exemplaire des statuts mis à jour, ratifié par le représentant
  • Documents approuvant la décision du transfert (procès verbal de l’assemblée générale)
  • Un chèque de 198,64€ à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Pour le transfert hors département, les documents à fournir sont les mêmes. Seul le chèque est différent, car le montant est de 246,86€.

Il ne reste plus qu’à apprécier vos nouveaux locaux !