Bien que la Société par Actions Simplifiées soit une structure souple et facile d’organisation, le souhait de vouloir la changer en une Société à Responsabilité Limitée est explicable surtout d’un point de vue fiscal.
Procédures liées à la transformation
Nomination d’un commissaire ?
Avant de décider en assemblée de la transformation, il faut avant tout savoir si le recours à un commissaire est nécessaire afin de répartir les actions de façon égale et cohérente. Dans la SAS, si un commissaire aux comptes avait déjà été nommé, ce dernier doit se charger d’établir un bilan des biens composant l’actif ; dans le cas contraire, la nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire.
Décider du changement en AGE
A moins que les statuts de la SAS spécifient l’organe de direction (président, conseil d’administration), c’est lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) que doit être décider la transformation. A la suite de quoi un procès-verbal (PV) devra être rédigé et reprendra tous les éléments majeurs de l’AGE. Ce PV doit être par la suite envoyé au service des impôts (muni d’un règlement).
Modification statutaire
En changeant votre SAS en une SARL, vous allez devoir modifier vos statuts pour que ceux-ci soient en accord avec la réglementation à laquelle ils sont rattachés. Pour effectuer cette démarche, il est préférable de s’entourer d’un professionnel du droit (avocat). Bien que ce recours soit onéreux, si vos statuts ne concordent pas à la réglementation ou que ces derniers sont erronés, le greffe du Tribunal de Commerce (GTC) ne validera pas votre demande.
Formalités complémentaires
Publication d’une annonce légale
Vous devez faire publier une annonce légale dans un journal habilité. Ce dernier vous remettra, en échange d’un paiement, l’attestation de parution qu’il faudra ajouter au dossier à envoyer au greffe. Grâce à notre site internet vous pouvez recevoir votre attestation dans un délai très court et à prix réduit !
Composition du dossier de modification
Une fois toutes les démarches accomplies, il ne vous reste plus qu’à envoyer un dossier complet au GTC rattaché au siège social de votre entreprise. Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :
- Formulaire M2 (ou M3 si plusieurs gérants) rempli et signé
- Un formulaire TNS pour chaque gérant (uniquement si le gérant est majoritaire)
- Un exemplaire des statuts modifiés
- Un exemplaire du PV de l’AGE
- Le rapport du commissaire aux comptes (si la SAS en était dotée d’un)
- L’attestation de parution de l’annonce légale par le journal
- Un règlement à l’ordre du GTC (environ 200€)