AccueilBlogsDémarches et formalitésTransformer SARL en SAS

Un rapport de juillet 2016 de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection des affaires sociales suppose un lien entre l’augmentation du nombre de transformation de société SARL en SAS et la diminution du rendement des cotisations sociales RSI. La transformation de SARL en SAS (Société par Actions Simplifiée) et la création de société SAS ou SASU (SAS unipersonnelle) impliquent une diminution des cotisations estimée à 68 millions d’euros.

En effet nous pouvons également faire un lien entre la mise en place de l’imposition au RSI des dividendes des gérants majoritaires de SARL avec la hausse des transformations en SAS et la part de plus en plus importante lors de la création des SAS par rapport aux SARL et autres formes juridiques des entreprises (en 2013 une entreprise créée sur trois était une SAS, en 2015 une sur deux).

Aussi le rapport préconise d’élargie la base d’assujettissement aux dirigeants assimilés salariés comme les présidents de SAS et de SASU mais également aux gérants minoritaires ou égalitaires de SARL. Même si les dividendes de ces dirigeants ne seraient pas soumis directement au régime du RSI mais au régime général, la compensation entre ces deux organismes conduirait à une neutralité financière.

La SARL soumise à l’IR (impôt sur le revenu) est également concernée par ce rapport. A ce jour seuls les dividendes des associés exerçant au sein de la société sont soumis à cotisations. Le conjoint uniquement associé peut lui, s’il détient la majorité des parts, percevoir des dividendes qui ne sont pas soumis à cotisations. Là aussi le rapport préconise une taxation.

Enfin il convient de noter que la mise en place ne se fera probablement pas avant 2018, le projet de loi de finance pour 2017 étant déjà connu.

Il convient de noter qu’une telle transformation ou bien une création de SAS/SASU en lieu et place d’une SARL/EURL est à étudier de près. En effet la rémunération nette du dirigeant après IR est parfois plus avantageuse pour dirigeant majoritaire d’une SARL que pour un Président de SAS.

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