AccueilBlogsDémarches et formalitésSimplification de la cession ou de l'apport de fonds de commerce
Bonne nouvelle ! La " loi Sapin 2 " destinée à lutter contre la corruption et à moderniser la vie économique a été adoptée le 9 décembre 2016. C'est la dernière grande loi économique du quinquennat de François Hollande et elle apporte avec elle plusieurs mesures relatives aux entreprises. Celle qui nous intéresse ici est la simplification de la cession de fonds de commerce.
En effet, en cas de cession de fonds de commerce, il sera demandé au cédant moins de documents à fournir.
 
Dorénavant, le vendeur et l'acquéreur n'auront plus qu'à viser un "document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente". Auparavant, le vendeur devait fournir ce document pour les trois exercices précédents.
En revanche, dès acquisition et ce durant trois ans, le cédant reste tenu de mettre à disposition de l'acquéreur les livres de comptabilité des trois exercices précédant la vente.
 
Par ailleurs, cette loi a aussi permis de faciliter les démarches à accomplir lors de l'apport d'un fonds de commerce à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou à une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).
Effectivement, lorsqu'une telle opération vise une société détenue entièrement par l'apporteur, celui-ci n'aura plus l'obligation de faire paraître dans un journal d'annonces légales l'apport du fonds de commerce.
De plus, il n'aura également plus besoin d'apporter certaines informations liées au fonds comme l'origine de la propriété, l'énonciation des chiffres d'affaires des trois derniers exercices comptables ou l'état des privilèges et nantissements.
 
En outre, l'ensemble de ces mesures va permettre d'encourager très fortement les cessions et les reprises de fonds de commerce.