AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1 378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 31 juillet 2018, Madame Dominique Andrée Chantal LAFEUILLE, en son vivant retraitée, demeurant à VIROFLAY (78220) 2 avenue des Combattants Résidence Le Grand St Martin.
Née à KOULOUBA, BAMAKO (SOUDAN), le 31 juillet 1948.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à SURESNES (92150), le 4 mars 2019.
A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Delphine MARIE SUTTER, Notaire titulaire d'un Office Notarial à VILLE D'AVRAY (92410), 19, rue de Saint Cloud, le 23 juillet 2019, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Delphine MARIE-SUTTER, notaire à VILLE D'AVRAY (92410) 19 rue de Saint Cloud, référence CRPCEN : 92073, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de NANTERRE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Article 1007 du Code civil
Article 1 378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 31 juillet 2018, Madame Dominique Andrée Chantal LAFEUILLE, en son vivant retraitée, demeurant à VIROFLAY (78220) 2 avenue des Combattants Résidence Le Grand St Martin.
Née à KOULOUBA, BAMAKO (SOUDAN), le 31 juillet 1948.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à SURESNES (92150), le 4 mars 2019.
A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Delphine MARIE SUTTER, Notaire titulaire d'un Office Notarial à VILLE D'AVRAY (92410), 19, rue de Saint Cloud, le 23 juillet 2019, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Delphine MARIE-SUTTER, notaire à VILLE D'AVRAY (92410) 19 rue de Saint Cloud, référence CRPCEN : 92073, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de NANTERRE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.