SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE - SEAu
Société d'économie mixte au capital de 26 887 008 €. Siège social : 14 rue Buffon, CLERMONT FERRAND (PUY DE DOME)
RCS 860 200 310 RCS CLERMONT FERRAND
Suite au Conseil d'administration en date du 17 janvier 2020, il a été décidé ce qui suit :
Aux termes de l'article R.211-5 du code de l'urbanisme, le directeur général de la société peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de celui-ci, les droits de préemption dont la société serait titulaire ou délégataire.Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, autorise la délégation au directeur général des droits de préemption urbain dont la société serait délégataire dans les conditions susvisées avec obligation d'information au conseil d'administration suivant l'utilisation du recours à cette délégation.
Société d'économie mixte au capital de 26 887 008 €. Siège social : 14 rue Buffon, CLERMONT FERRAND (PUY DE DOME)
RCS 860 200 310 RCS CLERMONT FERRAND
Suite au Conseil d'administration en date du 17 janvier 2020, il a été décidé ce qui suit :
Aux termes de l'article R.211-5 du code de l'urbanisme, le directeur général de la société peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de celui-ci, les droits de préemption dont la société serait titulaire ou délégataire.Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, autorise la délégation au directeur général des droits de préemption urbain dont la société serait délégataire dans les conditions susvisées avec obligation d'information au conseil d'administration suivant l'utilisation du recours à cette délégation.