Avis de projet de fusion
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Dans le cadre du projet de fusion-absorption de l'association loi du 1er juillet 1901 "Association de Coulomme", SIREN n°539639773, dont le siège social est à SAUVETERRE de BEARN (64) - Domaine de COULOMME, par l'Association d'Action Sanitaire et Sociale de MOUSTEY, dont le siège social est situé à " Le Cottage " -Moustey (40), association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée SIREN n 782101687, les deux structures ont préparé un projet d'acte de fusion arrêté par le Conseil d'Administration du 23 septembre 2020 pour l'Association de Coulomme et du Conseil d'Administration du 21 septembre 2020 pour l'Association d'Action Sanitaire et Sociale de MOUSTEYAux termes de cet acte et sous réserve de l'approbation définitive de l'opération par, le Conseil d'administration du 14 décembre 2020 (ou du 30 décembre 2020 en cas d'absence de quorum) pour l'absorbée et l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2020 (ou du 30 décembre 2020 en cas d'absence de quorum) pour l'absorbante, l'Association de Coulomme apporte à l'Association d'Action Sanitaire et Sociale de MOUSTEY l'universalité de son patrimoine avec effet au 31 décembre 2020 à minuit.
Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019 et au regard de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2020.
Le rapport du commissaire à la fusion sera tenu à disposition au siège de chaque association à compter du 13 novembre 2020.
Il en résulte que l'actif net de l'association absorbée s'élève, en valeur nette comptable,
à 3 898 227 Euros au 31 décembre 2019 hors provisions pour 2 753 818 €
La situation comptable arrêtée au 30 juin 2020 faisant ressortir pour l'absorbée :- Des actifs s'élevant à 8 438 742 €
- Des passifs à 1 619 642 €
- Provisions pour charges de 2 753 818 €En contrepartie de l'apport effectué par l'association absorbée à l'association absorbante, cette dernière s'engage à :Affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation directe ou indirecte de l'objet statutaire de l'absorbante.Modifier ses statuts tels qu'ils figurent dans le projet de fusion en annexe.Conserver aux biens mobiliers ou droits immobiliers apportés, la destination et l'usage qu'ils avaient au sein de l'association absorbée ou à les réaffecter à l'objet ou au financement de l'objet de l'association absorbante.Assurer la continuité de l'objet de l'association absorbée.Admettre comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, l'ensemble des adhérents de l'association absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l'association absorbante au jour de l'opération et seront purement et simplement assimilés à ces derniers, en leurs droits et devoirs.Réserver au sein du Conseil d'Administration sur demande de l'association absorbante, au moins deux postes d'administrateurs pour une durée d'un mandat complet à des membres de l'association absorbée postérieurement à l'opération de fusion entre l'absorbante et l'absorbée et avant le 31 mars 2021.Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège des associations concernées.
Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.*
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Dans le cadre du projet de fusion-absorption de l'association loi du 1er juillet 1901 "Association de Coulomme", SIREN n°539639773, dont le siège social est à SAUVETERRE de BEARN (64) - Domaine de COULOMME, par l'Association d'Action Sanitaire et Sociale de MOUSTEY, dont le siège social est situé à " Le Cottage " -Moustey (40), association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée SIREN n 782101687, les deux structures ont préparé un projet d'acte de fusion arrêté par le Conseil d'Administration du 23 septembre 2020 pour l'Association de Coulomme et du Conseil d'Administration du 21 septembre 2020 pour l'Association d'Action Sanitaire et Sociale de MOUSTEYAux termes de cet acte et sous réserve de l'approbation définitive de l'opération par, le Conseil d'administration du 14 décembre 2020 (ou du 30 décembre 2020 en cas d'absence de quorum) pour l'absorbée et l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2020 (ou du 30 décembre 2020 en cas d'absence de quorum) pour l'absorbante, l'Association de Coulomme apporte à l'Association d'Action Sanitaire et Sociale de MOUSTEY l'universalité de son patrimoine avec effet au 31 décembre 2020 à minuit.
Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019 et au regard de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2020.
Le rapport du commissaire à la fusion sera tenu à disposition au siège de chaque association à compter du 13 novembre 2020.
Il en résulte que l'actif net de l'association absorbée s'élève, en valeur nette comptable,
à 3 898 227 Euros au 31 décembre 2019 hors provisions pour 2 753 818 €
La situation comptable arrêtée au 30 juin 2020 faisant ressortir pour l'absorbée :- Des actifs s'élevant à 8 438 742 €
- Des passifs à 1 619 642 €
- Provisions pour charges de 2 753 818 €En contrepartie de l'apport effectué par l'association absorbée à l'association absorbante, cette dernière s'engage à :Affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation directe ou indirecte de l'objet statutaire de l'absorbante.Modifier ses statuts tels qu'ils figurent dans le projet de fusion en annexe.Conserver aux biens mobiliers ou droits immobiliers apportés, la destination et l'usage qu'ils avaient au sein de l'association absorbée ou à les réaffecter à l'objet ou au financement de l'objet de l'association absorbante.Assurer la continuité de l'objet de l'association absorbée.Admettre comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, l'ensemble des adhérents de l'association absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l'association absorbante au jour de l'opération et seront purement et simplement assimilés à ces derniers, en leurs droits et devoirs.Réserver au sein du Conseil d'Administration sur demande de l'association absorbante, au moins deux postes d'administrateurs pour une durée d'un mandat complet à des membres de l'association absorbée postérieurement à l'opération de fusion entre l'absorbante et l'absorbée et avant le 31 mars 2021.Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège des associations concernées.
Opposition pourra être formulée auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.*