Avis de projet de fusion
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 octobre 2020.
PLASTIPOLIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la Maison des Entreprises, 180 rue Pierre et Marie Curie à BELLIGNAT (01100), ayant pour objet d'organiser la gouvernance et le pilotage au quotidien du Pôle de compétitivité Plasturgie, enregistrée à la sous-préfecture de Nantua sous le n°0014020386 auprès de laquelle toute déclaration de modifications est faite, et ayant comme
n° SIREN 484 033 972,
Et ELASTOPOLE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 5, rue du Carbone à ORLEANS (45072) Cedex 2, ayant pour objet d'appuyer le développement et la mise en œuvre de synergies nouvelles et porteuses de progrès pour toute la filière " caoutchouc et polymères ", enregistrée à la Préfecture du Loiret sous le n° 0454016282 auprès de laquelle toute déclaration de modifications est faite, et ayant comme n° SIREN 502 089 410,
ont établi le projet de leur fusion.
ELASTOPOLE serait absorbée par PLASTIPOLIS. En conséquence, seraient transférés à PLASTIPOLIS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine d'ELASTOPOLE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine d'ELASTOPOLE devant être dévolue à PLASTIPOLIS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.
Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de PLASTIPOLIS et d'ELASTOPOLE clôturés au 31 décembre 2019.
Les actifs et passifs d'ELASTOPOLE seraient transférés à PLASTIPOLIS pour leur valeur nette comptable.
Sur la base des comptes sociaux d'ELASTOPOLE au 31 décembre 2019, la totalité de l'actif d'ELASTOPOLE, évalué à 173 806 €, et la totalité de son passif, évalué à 142 667 €, serait transféré à PLASTIPOLIS. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par ELASTOPOLE à PLASTIPOLIS serait de 31 139 €.
PLASTIPOLIS prendra l'ensemble des éléments d'actif et de passif transmis dans l'état où l'association ELASTOPOLE les détient à la date de réalisation définitive de la fusion sans pouvoir exercer aucun recours contre cette dernière pour quelque cause que ce soit.
La fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal, le 31 décembre 2020 à minuit, date à partir de laquelle les opérations de l'association ELASTOPOLE seront considérées comme accomplies par l'association PLASTIPOLIS.
Conformément aux dispositions de l'article 9 bis II de la loi du 1er juillet 1901, l'association ELASTOPOLE se trouvera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion, sous réserve de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives.
Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux associations participant à la fusion qui se tiendront le 18 décembre 2020.
Pour avis
Les conseils d'administration
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 octobre 2020.
PLASTIPOLIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la Maison des Entreprises, 180 rue Pierre et Marie Curie à BELLIGNAT (01100), ayant pour objet d'organiser la gouvernance et le pilotage au quotidien du Pôle de compétitivité Plasturgie, enregistrée à la sous-préfecture de Nantua sous le n°0014020386 auprès de laquelle toute déclaration de modifications est faite, et ayant comme
n° SIREN 484 033 972,
Et ELASTOPOLE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 5, rue du Carbone à ORLEANS (45072) Cedex 2, ayant pour objet d'appuyer le développement et la mise en œuvre de synergies nouvelles et porteuses de progrès pour toute la filière " caoutchouc et polymères ", enregistrée à la Préfecture du Loiret sous le n° 0454016282 auprès de laquelle toute déclaration de modifications est faite, et ayant comme n° SIREN 502 089 410,
ont établi le projet de leur fusion.
ELASTOPOLE serait absorbée par PLASTIPOLIS. En conséquence, seraient transférés à PLASTIPOLIS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine d'ELASTOPOLE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine d'ELASTOPOLE devant être dévolue à PLASTIPOLIS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.
Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de PLASTIPOLIS et d'ELASTOPOLE clôturés au 31 décembre 2019.
Les actifs et passifs d'ELASTOPOLE seraient transférés à PLASTIPOLIS pour leur valeur nette comptable.
Sur la base des comptes sociaux d'ELASTOPOLE au 31 décembre 2019, la totalité de l'actif d'ELASTOPOLE, évalué à 173 806 €, et la totalité de son passif, évalué à 142 667 €, serait transféré à PLASTIPOLIS. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par ELASTOPOLE à PLASTIPOLIS serait de 31 139 €.
PLASTIPOLIS prendra l'ensemble des éléments d'actif et de passif transmis dans l'état où l'association ELASTOPOLE les détient à la date de réalisation définitive de la fusion sans pouvoir exercer aucun recours contre cette dernière pour quelque cause que ce soit.
La fusion prendrait effet, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal, le 31 décembre 2020 à minuit, date à partir de laquelle les opérations de l'association ELASTOPOLE seront considérées comme accomplies par l'association PLASTIPOLIS.
Conformément aux dispositions de l'article 9 bis II de la loi du 1er juillet 1901, l'association ELASTOPOLE se trouvera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion, sous réserve de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives.
Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux associations participant à la fusion qui se tiendront le 18 décembre 2020.
Pour avis
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