Par acte SSP du 09/03/2021 il a été constitué une SASU dénommée :
LA PETITE IMPRIMERIE
Siège social : 13 PLACE DU CHAI 22000 ST BRIEUC
Capital : 25.000€
Objet : Achat, vente de supports publicitaire textiles et objets promotionnel.Aussi, activité non sédentaire, vente de supports publicitaire.Activité de personnalisation textile.
Président : M HEURTAULT JEAN, 14 RUE DU GRAND LARGE 22190 PLERIN.
Admission aux assemblées et droits de vote : Tout actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne un droit à une voix.
Clauses d'agrément : 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées à des tiers ou transférés aux ayants droit de l’actionnaire décédé qu’avec l’agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. 2. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au président. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l’identité des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale. Cette demande d’agrément est transmise par le président aux actionnaires. 3. Les actionnaires disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître leur décision au cédant ou aux ayants droit. Cette notification est effectuée par le président par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l’agrément est réputé acquis. 4. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d’agrément, l’actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. S’il s’agit d’un transfert d’actions suite au décès d’un des actionnaires, les actions sont alors transférées aux ayants droit. Le transfert des actions au profit du ou des cessionnaires agréés doit être réalisé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc. 6. En cas de refus d’agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l’actionnaire cédant par un ou plusieurs actionnaires ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la société dans ce délai de trois mois, l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. 7. En cas de désaccord sur le prix de cession des actions leurs prix est déterminé par leur quote-part de l’actif net de la société.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de SAINT BRIEUC
Capital : 25.000€
Objet : Achat, vente de supports publicitaire textiles et objets promotionnel.Aussi, activité non sédentaire, vente de supports publicitaire.Activité de personnalisation textile.
Président : M HEURTAULT JEAN, 14 RUE DU GRAND LARGE 22190 PLERIN.
Admission aux assemblées et droits de vote : Tout actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne un droit à une voix.
Clauses d'agrément : 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées à des tiers ou transférés aux ayants droit de l’actionnaire décédé qu’avec l’agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. 2. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au président. Elle indique le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l’identité des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale. Cette demande d’agrément est transmise par le président aux actionnaires. 3. Les actionnaires disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître leur décision au cédant ou aux ayants droit. Cette notification est effectuée par le président par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l’agrément est réputé acquis. 4. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d’agrément, l’actionnaire cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. S’il s’agit d’un transfert d’actions suite au décès d’un des actionnaires, les actions sont alors transférées aux ayants droit. Le transfert des actions au profit du ou des cessionnaires agréés doit être réalisé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc. 6. En cas de refus d’agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l’actionnaire cédant par un ou plusieurs actionnaires ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la société dans ce délai de trois mois, l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. 7. En cas de désaccord sur le prix de cession des actions leurs prix est déterminé par leur quote-part de l’actif net de la société.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de SAINT BRIEUC