ATD FRANCE
Sarl au capital de 8 000 euros
Siège social : 22, place du Général Catroux 75017 Paris
418 917 266 RCS PARIS
Par décision du 24/05/2021 la Société DSA INTERNATIONAL, SAS dont le siège est 22, place du Général Catroux 75017 Paris, RCS PARIS 315 532 432, associé unique de la société, a décidé la dissolution sans liquidation de ATD FRANCE, entraînant la transmission universelle de son patrimoine, conformément aux termes de l'article 1844-5 al. 3 du Code civil. Cette dissolution sans liquidation placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI prend effet sur le plan fiscal rétroactivement au 1ier janvier 2021. Les créanciers peuvent former opposition dans les 30 jours de la présente publication au tribunal de commerce de Paris.
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Siège social : 22, place du Général Catroux 75017 Paris
418 917 266 RCS PARIS
Par décision du 24/05/2021 la Société DSA INTERNATIONAL, SAS dont le siège est 22, place du Général Catroux 75017 Paris, RCS PARIS 315 532 432, associé unique de la société, a décidé la dissolution sans liquidation de ATD FRANCE, entraînant la transmission universelle de son patrimoine, conformément aux termes de l'article 1844-5 al. 3 du Code civil. Cette dissolution sans liquidation placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI prend effet sur le plan fiscal rétroactivement au 1ier janvier 2021. Les créanciers peuvent former opposition dans les 30 jours de la présente publication au tribunal de commerce de Paris.
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