RESIDENCE LES DEUX JARDINS
Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de 10 000 euros
Siège social : 1 AVENUE DE LA PUISAYE89240 VILLEFARGEAU
507 530 913 RCS AUXERRE
AVIS DE FUSION
Le 18/05/2021, par acte SSP, la société RESIDENCE LES DEUX JARDINS a établi un projet de fusion avec la société LAUNA, absorbée, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est LES COGNATS 89240 DIGES, immatriculée sous le numéro 517 664 298 RCS AUXERRE.
Le projet de fusion a été publié au BODACC en date du 23/05/2021 et aucune opposition à cette fusion n'a été formulée.
En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société DOMIDEP, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés LAUNA et RESIDENCE LES DEUX JARDINS depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'AGE des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société RESIDENCE LES DEUX JARDINS, la société LAUNA s'est trouvée dissoute sans liquidation à compter du 29/06/2021 et la fusion a été définitivement réalisée.
Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2021. Les résultats de toutes les opérations réalisées par LAUNA depuis le 01/01/2021 jusqu'au 29/06/2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de RESIDENCE LES DEUX JARDINS et considérées comme accomplies par elle depuis le 01/01/2021.
Pour avis. La Présidente
Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de 10 000 euros
Siège social : 1 AVENUE DE LA PUISAYE89240 VILLEFARGEAU
507 530 913 RCS AUXERRE
AVIS DE FUSION
Le 18/05/2021, par acte SSP, la société RESIDENCE LES DEUX JARDINS a établi un projet de fusion avec la société LAUNA, absorbée, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est LES COGNATS 89240 DIGES, immatriculée sous le numéro 517 664 298 RCS AUXERRE.
Le projet de fusion a été publié au BODACC en date du 23/05/2021 et aucune opposition à cette fusion n'a été formulée.
En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société DOMIDEP, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés LAUNA et RESIDENCE LES DEUX JARDINS depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'AGE des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société RESIDENCE LES DEUX JARDINS, la société LAUNA s'est trouvée dissoute sans liquidation à compter du 29/06/2021 et la fusion a été définitivement réalisée.
Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2021. Les résultats de toutes les opérations réalisées par LAUNA depuis le 01/01/2021 jusqu'au 29/06/2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de RESIDENCE LES DEUX JARDINS et considérées comme accomplies par elle depuis le 01/01/2021.
Pour avis. La Présidente