M FAUTEUX-DANIEL Sébastien, Jacques, né le 12/07/1987 à MONTRÉAL - CANADA, demeurant 140 route d'Annecy 74270 FRANGY, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l'effet de substituer à son nom patronymique, celui de FAUTEUX DANIEL OU FAUTEUX.
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