MED-LAB
Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 5.529,60 €
Siège social : 12 bis, Avenue de la Gare (89700) TONNERRE
380 377 515 RCS AUXERRE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 12 mai 2021, intervenu entre MED-LAB et LAB INVEST (SPFPL de biologistes médicaux à responsabilité limitée au capital de 1.204.155 €, ayant son siège social 12 B, avenue de la Gare à 89700 TONNERRE, immatriculée sous le numéro 842 904 294 RCS AUXERRE), cette dernière fait apport à MED-LAB de la totalité de son actif évalué 7.023.319,23 €, moyennant la prise en charge de l'intégralité de son passif évalué à 1.915.021 €, soit un actif net apporté de 5.108.298,23 € (ci-après la " Fusion ").
En rémunération de cet apport, MED-LAB a émis 8.895 actions nouvelles à raison de 0,007387 (arrondi) action MED-LAB pour 1 part de LAB INVEST attribuées aux associés de cette dernière, lesquels recevront en outre chacun 88,30 € (arrondi) en numéraire, représentant un montant total de 441,51 € (arrondi) correspondant à une indemnisation de rompus au titre de la quote-part excédant un nombre entier d'actions de la Société attribuées en fonction de la parité d'échange de la Fusion.
La fusion est devenue définitive le 30 juin 2021, avec effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2021, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux en date du 30 juin 2021 (i) de l'assemblée générale LAB INVEST et (ii) des décisions unanimes des associés de MED-LAB, qui ont approuvé ledit projet de traité de fusion.
Il résulte également des décisions unanimes des associés MED-LAB du 30 juin 2021 :
- que le capital social a été augmenté de 1.067.400 €, en conséquence des apports effectués dans le cadre la Fusion, ainsi porté de 3.694.440 € à 4.761.840 € ;
- que MED-LAB ayant reçu parmi les biens transmis au titre de la Fusion susvisée 12.034 de ses propres actions, a procédé à leur annulation et a réduit son capital de 1.444.080 € pour le ramener 4.761.840 € à 3.317.760 € ;
- la réalisation définitive le même jour de la réduction du capital social de 3.314.995,20 € décidée par l'assemblée générale du 25 mai 2021, le capital étant ainsi ramené de 3.317.760 € à 2.764,80 € par diminution de la valeur nominale des actions ;
- la création d'une catégorie d'actions de préférence " ADP ",
- que le capital a été augmenté de 2.764,80 € par l'émission de 27.648 ADP nouvelles, pour le porter de 2.764,80 € à 5.529,60 €,
- que les associés ont pris acte de la cessation du mandat de Directeur Général de Nathalie Grillet et ce, à compter du 30 juin 2021 à minuit.
Dépôt légal au RCS de AUXERRE.
Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 5.529,60 €
Siège social : 12 bis, Avenue de la Gare (89700) TONNERRE
380 377 515 RCS AUXERRE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 12 mai 2021, intervenu entre MED-LAB et LAB INVEST (SPFPL de biologistes médicaux à responsabilité limitée au capital de 1.204.155 €, ayant son siège social 12 B, avenue de la Gare à 89700 TONNERRE, immatriculée sous le numéro 842 904 294 RCS AUXERRE), cette dernière fait apport à MED-LAB de la totalité de son actif évalué 7.023.319,23 €, moyennant la prise en charge de l'intégralité de son passif évalué à 1.915.021 €, soit un actif net apporté de 5.108.298,23 € (ci-après la " Fusion ").
En rémunération de cet apport, MED-LAB a émis 8.895 actions nouvelles à raison de 0,007387 (arrondi) action MED-LAB pour 1 part de LAB INVEST attribuées aux associés de cette dernière, lesquels recevront en outre chacun 88,30 € (arrondi) en numéraire, représentant un montant total de 441,51 € (arrondi) correspondant à une indemnisation de rompus au titre de la quote-part excédant un nombre entier d'actions de la Société attribuées en fonction de la parité d'échange de la Fusion.
La fusion est devenue définitive le 30 juin 2021, avec effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2021, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux en date du 30 juin 2021 (i) de l'assemblée générale LAB INVEST et (ii) des décisions unanimes des associés de MED-LAB, qui ont approuvé ledit projet de traité de fusion.
Il résulte également des décisions unanimes des associés MED-LAB du 30 juin 2021 :
- que le capital social a été augmenté de 1.067.400 €, en conséquence des apports effectués dans le cadre la Fusion, ainsi porté de 3.694.440 € à 4.761.840 € ;
- que MED-LAB ayant reçu parmi les biens transmis au titre de la Fusion susvisée 12.034 de ses propres actions, a procédé à leur annulation et a réduit son capital de 1.444.080 € pour le ramener 4.761.840 € à 3.317.760 € ;
- la réalisation définitive le même jour de la réduction du capital social de 3.314.995,20 € décidée par l'assemblée générale du 25 mai 2021, le capital étant ainsi ramené de 3.317.760 € à 2.764,80 € par diminution de la valeur nominale des actions ;
- la création d'une catégorie d'actions de préférence " ADP ",
- que le capital a été augmenté de 2.764,80 € par l'émission de 27.648 ADP nouvelles, pour le porter de 2.764,80 € à 5.529,60 €,
- que les associés ont pris acte de la cessation du mandat de Directeur Général de Nathalie Grillet et ce, à compter du 30 juin 2021 à minuit.
Dépôt légal au RCS de AUXERRE.