AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 14 septembre 2011,
Monsieur Lucien André CHARBONNIER, en son vivant retraité, demeurant à COUILLYPONT-AUX-DAMES (77860) 622 Chemin des Terres Blanches.
Né à CHATEAUROUX (36000), le 26 juin 1924.
Veuf de Madame Jacqueline QUEDILLAC et non remarié. Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à MEAUX (77100) (FRANCE), le 24 août 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NORMAND, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée "PORTALIS.77 ", titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 27 septembre 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NORMAND, notaire à CRECY-LACHAPELLE 1 Rue de la Liberté, référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 14 septembre 2011,
Monsieur Lucien André CHARBONNIER, en son vivant retraité, demeurant à COUILLYPONT-AUX-DAMES (77860) 622 Chemin des Terres Blanches.
Né à CHATEAUROUX (36000), le 26 juin 1924.
Veuf de Madame Jacqueline QUEDILLAC et non remarié. Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à MEAUX (77100) (FRANCE), le 24 août 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NORMAND, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée "PORTALIS.77 ", titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 27 septembre 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NORMAND, notaire à CRECY-LACHAPELLE 1 Rue de la Liberté, référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession