AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
Association RESEAU DE SANTE AUTUNOIS MORVAN, Loi du 01/07/1901, siège à 71400-AUTUN-9 bd Latouche, déclarée en Sous-Préfecture, RNA n° W711000626, Siren 440182921, objet : réseau de coordination pluridisciplinaire - (Association apporteuse) / Association PTA N.71, Loi du 01/07/1901, siège à 71100 CHALON SUR SAONE 86 av. Boucicaut, déclarée en Sous-Préfecture, RNA n°W712005137, Siren (en cours), objet constitution, développement, animation d'une plateforme territoriale d'appui - (association Bénéficiaire)
Acte sous seing privé du 06/09/2017 : sur la base d'une situation intermédiaire de l'Association Apporteuse en date du 30/04/2017, ajustée d'une estimation de la variation de l'actif net entre le 01/05/2017 et le 31/12/2017, l'Association RESEAU DE SANTE AUTUNOIS MORVAN fait apport à l'Association PTA N.71 de sa branche complète et autonome d'activité constituant à ce jour l'activité RESEAU. La réunion des organes délibérants devant statuer sur l'opération est fixée au plus tard le 31/10/2017. L'actif apporté et le passif pris en charge, tous deux évalués à titre provisoire selon la méthode de la valeur nette comptable, s'élèvent respectivement à 52.932€ et 28.559€, soit un actif net apporté de 24.373€. Prise d'effet juridique, comptable et fiscale au 31/12/2017 à minuit. En contrepartie à l'apport, l'Association Bénéficiaire se substitue à toutes les obligations de l'association Apporteuse se rapportant à tous les éléments apportés, notamment à l'égard des engagements et garanties attachés aux apports et à tous contrats transférés. Les créanciers des Associations Apporteuse et Bénéficiaire pourront faire opposition dans les 30 jours du présent avis auprès du tribunal de grande instance de Macon. Le projet de traité d'apport est disponible au siège social de chacune des associations. Pour avis ;
Le Président de l'Association RESEAU DE SANTE AUTUNOIS MORVAN
Le Président de l'Association PTA N.71
Association RESEAU DE SANTE AUTUNOIS MORVAN, Loi du 01/07/1901, siège à 71400-AUTUN-9 bd Latouche, déclarée en Sous-Préfecture, RNA n° W711000626, Siren 440182921, objet : réseau de coordination pluridisciplinaire - (Association apporteuse) / Association PTA N.71, Loi du 01/07/1901, siège à 71100 CHALON SUR SAONE 86 av. Boucicaut, déclarée en Sous-Préfecture, RNA n°W712005137, Siren (en cours), objet constitution, développement, animation d'une plateforme territoriale d'appui - (association Bénéficiaire)
Acte sous seing privé du 06/09/2017 : sur la base d'une situation intermédiaire de l'Association Apporteuse en date du 30/04/2017, ajustée d'une estimation de la variation de l'actif net entre le 01/05/2017 et le 31/12/2017, l'Association RESEAU DE SANTE AUTUNOIS MORVAN fait apport à l'Association PTA N.71 de sa branche complète et autonome d'activité constituant à ce jour l'activité RESEAU. La réunion des organes délibérants devant statuer sur l'opération est fixée au plus tard le 31/10/2017. L'actif apporté et le passif pris en charge, tous deux évalués à titre provisoire selon la méthode de la valeur nette comptable, s'élèvent respectivement à 52.932€ et 28.559€, soit un actif net apporté de 24.373€. Prise d'effet juridique, comptable et fiscale au 31/12/2017 à minuit. En contrepartie à l'apport, l'Association Bénéficiaire se substitue à toutes les obligations de l'association Apporteuse se rapportant à tous les éléments apportés, notamment à l'égard des engagements et garanties attachés aux apports et à tous contrats transférés. Les créanciers des Associations Apporteuse et Bénéficiaire pourront faire opposition dans les 30 jours du présent avis auprès du tribunal de grande instance de Macon. Le projet de traité d'apport est disponible au siège social de chacune des associations. Pour avis ;
Le Président de l'Association RESEAU DE SANTE AUTUNOIS MORVAN
Le Président de l'Association PTA N.71