AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 14 septembre 2011, Madame Jacqueline QUEDILLAC, en son vivant retraitée, épouse de Monsieur Lucien André CHARBONNIER, demeurant à COUILLY-PONT-AUX-DAMES (77860) 622 Chemin des Terres Blanches. Née à PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT (75020), le 14 octobre 1925. Mariée à la mairie de CHATEAUROUX (36000) le 23 juillet 1949 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à COUILLY-PONT-AUX-DAMES (77860) (FRANCE) , le 24 janvier 2019. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NORMAND, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée «PORTALIS.77 », titulaire d’un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 6 février 2019, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NORMAND, notaire à CRECY-LA[1]CHAPELLE (77580) 1 Rue de la Liberté, référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 14 septembre 2011, Madame Jacqueline QUEDILLAC, en son vivant retraitée, épouse de Monsieur Lucien André CHARBONNIER, demeurant à COUILLY-PONT-AUX-DAMES (77860) 622 Chemin des Terres Blanches. Née à PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT (75020), le 14 octobre 1925. Mariée à la mairie de CHATEAUROUX (36000) le 23 juillet 1949 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à COUILLY-PONT-AUX-DAMES (77860) (FRANCE) , le 24 janvier 2019. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NORMAND, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée «PORTALIS.77 », titulaire d’un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 6 février 2019, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NORMAND, notaire à CRECY-LA[1]CHAPELLE (77580) 1 Rue de la Liberté, référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.