Par acte SSP du 17/01/2022 il a été constitué une SAS dénommée :
THEMIS SOLUTIONS
Siège social : 19 route de louye 27650 MESNIL SUR L ESTREE
Capital : 100€
Objet : Devellopement logiciel
Président : M ESCANDE Victor, 19 route de louye 27650 MESNIL SUR L ESTREE.
Admission aux assemblées et droits de vote : Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu.
Cependant, tout associé disposant de plus de 30 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
En application des dispositions de l'article L 2323-67 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence..
Clauses d'agrément : 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix ....
Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au RCS de EVREUX
Capital : 100€
Objet : Devellopement logiciel
Président : M ESCANDE Victor, 19 route de louye 27650 MESNIL SUR L ESTREE.
Admission aux assemblées et droits de vote : Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu.
Cependant, tout associé disposant de plus de 30 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
En application des dispositions de l'article L 2323-67 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence..
Clauses d'agrément : 1. Les actions de la société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective des associés prise à la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix ....
Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au RCS de EVREUX