CARTONNERIE DU TONNERROIS
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 38.113 euros
Siège social : 16 Route Nationale 6 – Le Petit Chaumont – 89340 CHAUMONT SUR YONNE 335.295.028 RCS SENS
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 5000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BOURGOGNE¬ FRANCHE-COMTÉ à l'encontre de la société CARTONNERIE DU TONNERROIS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 38.113 euros
Siège social : 16 Route Nationale 6 – Le Petit Chaumont – 89340 CHAUMONT SUR YONNE 335.295.028 RCS SENS
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 5000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BOURGOGNE¬ FRANCHE-COMTÉ à l'encontre de la société CARTONNERIE DU TONNERROIS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.