AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
L’Association IRIS 83, Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, dont le siège social est Quartier des Selves, 1004 Chemin de Saint Esprit, 83300 DRAGUIGNAN, déclarée à la Sous-Préfecture de DRAGUIGNAN, le 26 mai 2008 sous le numéro W831004164, publiée au Journal Officielle le 12 juillet 2008 immatriculée au Répertoire National des Entreprises sous le numéro SIRET 507 724 896 00018
Entité « apporteuse »
Et
L’Association SENDRA ASSOCIATION DE SERVICES AUX PERSONNES, Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, dont le siège social est 14 Rue Labat, 83300 DRAGUIGNAN, déclarée à la Sous-Préfecture de DRAGUIGNAN, le 16 décembre 1996, sous le numéro W831001372, publiée au Journal Officiel le 1er Janvier 1997, immatriculée au Répertoire National des Entreprises sous le numéro SIRET 412 481 053 00160
Entité « bénéficiaire »
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 Décembre 2017 à DRAGUIGNAN
L’Association IRIS 83, ayant actuellement pour objet « la prestation de services aux personnes dépendantes pour favoriser leur maintien à domicile »
Et
L’Association SENDRA ASSOCIATION DE SERVICES AUX PERSONNES ayant pour objet « de créer, administrer et développer par des moyens appropriés et légaux notamment par la création d’emploi de service aux personnes permettant de répondre aux demandes de particuliers ou de familles en matière d’aide à domicile , de porter assistance pour des tâches ou activités de la vie quotidienne à des personnes physiques, de rendre ces services aux familles tels que notamment : l’assistance aux parents, aux personnes âgées, aux handicapées, aux enfants, et tous services permettant d’aider des personnes ayant une autonomie et des capacités physiques réduites et de favoriser l’amélioration de leur qualité de vie. »
Ont établi un projet d'apport partiel d'actif.
Aux termes de ce projet, l’Association IRIS 83 ferait apport à l’Association SENDRA ASSOCIATION DE SERVICES AUX PERSONNES de sa branche complète et autonome d'activité de « prestation de services aux personnes dépendantes pour favoriser leur maintien à domicile », exploitée par l’Association IRIS 83 au MUY (83490), 75 RN 7.
Désignation et évaluation de l’actif apporté
Il est ici précisé que l’Association IRIS 83 et l’Association SENDRA ASSOCIATION DE SERVICES AUX PERSONNES ont procédé aux estimations des éléments d’actif à leur valeur nette comptable.
A) Actif apporté
1. Eléments incorporels
Cette branche d’activité comprend :
- le bénéfice et la charge de tous contrats bénéficiaires, traités, conventions, accords et engagements conclus par l’Association IRIS 83 concernant l’exploitation de la Branche d’Activité apportée et susvisée ;
- tous les supports et données techniques se rapportant à la Branche d’Activité apportée.
L’ensemble des éléments incorporels ci-dessus, ressortent à une valeur nette comptable nulle et sont donc retenus pour mémoire.
2. Eléments corporels
- Un véhicule 106 Peugeot immatriculée BA 179 RM,
- Trois postes ordinateurs de marque HP et ACER,
- Une imprimante BROTHER d’impression noir et blanc.
L’ensemble des éléments corporels ci-dessus, ressortent à une valeur nette comptable nulle et sont donc retenus pour mémoire.
3. Eléments exclus de l’apport partiel d’actif
Les Parties excluent de façon expresse du présent apport, les biens suivants de la Branche d’Activité apportée par l’Association IRIS 83 à l’Association SENDRA ASSOCIATION DE SERVICES AUX PERSONNES, savoir :
- les biens immobiliers dont l’Association apporteuse est propriétaire,
- les différents droits au bail dont l’Association apporteuse est bénéficiaire,
- tous les contrats relatifs aux activités expressément exclues, précédemment mentionnées,
- la trésorerie et le besoin en fonds de roulement,
- ainsi que tout autre élément corporel non mentionné ci-dessus.
L’actif apporté est donc nul
B) Passif pris en charge
L’Association bénéficiaire ne prendra pas en charge le passif afférent à l’actif apporté.
Le passif apporté est donc nul
C) Actif net apporté
L’actif apporté ayant une valeur nulle et aucun passif n’étant pris en charge par l’entité Bénéficiaire, l'actif net apporté est nul.
Les comptes des sociétés IRIS 83 et SENDRA ASSOCIATION DE SERVICES AUX PERSONNES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des associations intéressées et certifiés par le Commissaire aux Comptes concernant l’Entité bénéficiaire.
Les derniers comptes annuels des associations IRIS 83 et SENDRA ASSOCIATION DE SERVICES AUX PERSONNES étant clos depuis plus de six mois, il a été arrêté pour chacune des associations soussignées une situation comptable intermédiaire au 31 octobre 2017, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels.
Propriété et Jouissance
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que le présent apport sera, comptablement et fiscalement, réputé avoir un effet différé au 31 janvier 2018, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues dans le projet de traité d’apport partiel d’actif.
Toutes les opérations actives et passives, dont les biens transmis pourront faire l'objet jusqu'à cette date, incomberont à l’Association IRIS 83 et l’Association SENDRA ASSOCIATION DE SERVICES AUX PERSONNES accepte dès à présent de prendre, au jour où la remise des biens lui en sera faite, les actifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 31 janvier 2018.
Contrepartie de l’apport
Les opérations d’apport partiel d’actif devant intervenir entre personnes morales à but non lucratif, les membres de l’Association IRIS 83 ne percevront aucune contrepartie pécuniaire en rémunération de l’apport net effectué.
Il a toutefois été convenu entre les Parties, qu’en contrepartie de l’apport effectué par l’Association IRIS 83, que son Président, Monsieur Laurent BACINO sera admis comme membre permanent de l’Association SENDRA ASSOCIATION DE SERVICES AUX PERSONNES et qu’il sera nommé aux fonctions d’administrateur du Conseil d’Administration.
D’autre part, l’Association SENDRA ASSOCIATION DE SERVICES AUX PERSONNES s’engage à poursuivre les activités et les contrats apportés dans l’intérêt des usagers.
Par suite de cet apport, l’objet de l’Association IRIS 83 sera modifié pour s’adapter à ses nouveaux objectifs.
Les associations IRIS 83 et SENDRA ASSOCIATION DE SERVICES AUX PERSONNES ont expressément convenu que l’Entité bénéficiaire ne prendra pas en charge le passif afférent à l’actif apporté.
Toutefois, l’Association SENDRA ASSOCIATION DE SERVICES AUX PERSONNES prendra à sa charge les passifs de la branche d'activité apportée qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, et ayant une cause antérieure au 31 janvier 2018, mais qui ne se révéleraient qu'après la réalisation définitive de l'apport, sans solidarité de l’Entité apporteuse, conformément aux dispositions de l'article L. 236-21 du Code de commerce.
Les créanciers non obligataires de l’Association IRIS 83 et de l’Association SENDRA ASSOCIATION DE SERVICES AUX PERSONNES dont la créance est antérieure à la publicité donnée au présent projet d'apport partiel d'actif pourront faire opposition dans un délai de trente jours à compter de la dernière publication du traité d'apport, l'opposition formée par un créancier n'ayant pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport.
Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires respectives des deux entités prévues le 31 janvier 2018.
Pour avis.