TRAITE DE FUSION-CREATION
Entre les soussignés :
EPINE BASKET
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Vendée, le 18/12/2007, sous le numéro W852000282 dont l'avis de constitution a été publié au JO du 05/01/2008, ayant son siège social 5 Rue Gambetta - 85110 CHANTONNAY
Représentée par Mr PUAUD Hervé, Président, habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 12/09/2021,
Ci-après désignée EPINE BASKET
Entre les soussignés :
ETOILE VERTE BASKET
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Vendée, le 29/09/1945, sous le numéro W852001141 dont l'avis de constitution a été publié au JO du 05/01/1982, ayant son siège social Mairie de St Germain - Place de la Mairie - 85110 SAINT GERMAIN DE PRINCAY
Représentée par Mr CHAUVIN Laurent, Président, habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 17/09/2021,
Ci-après désignée ETOILE VERTE BASKET
Section 1 - Protocole de la Fusion
1. Caractéristiques des associations
EPINE BASKET et ETOILE VERTE BASKET ont pour objet la pratique du Basket-Ball sous l'égide de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB)
2. Motif et buts de la fusion
Après plusieurs années de collaboration, les membres ont souhaité mettre en commun leur énergie et leur compétence au service des licenciés du territoire.
Les administrateurs des deux associations ont convenu de constituer une seule structure départementale par le biais d'une fusion donnant lieu à la création d'une nouvelle association.
3. Date d'effet de la fusion
Afin de respecter les obligations fixées par la FFBB, les deux associations s'engagent à réaliser l'ensemble des opérations décrites ci-dessous de manière à pouvoir convoquer des assemblées générales extraordinaires afin de statuer sur l'opération au plus tard le 25 mai 2022.
La date d'effet de la fusion est fixée le 1er Juillet 2022.
EPINE BASKET et ETOILE VERTE BASKET transmettront au CSG Basket tous les éléments composant son patrimoine dans l'état où ledit patrimoine se trouvera à la date du 01/07/2022, date de réalisation de la fusion.4. Titre - Siège social - Statuts envisagés de la nouvelle entité - Dispositions transitoires
4-1 Titre
Par suite de la fusion, la nouvelle association sera dénommée : CSG Basket (Chantonnay - St Germain Basket)
Sigle : CSG Basket
4-2 Siège social de la nouvelle entité :
Communauté de Communes du Pays de Chantonnay
65 Avenue du Général de Gaulle
85110 CHANTONNAY
Ces modifications nécessiteront la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
L'ensemble des opérations d'organisation de l'Assemblée Générale extraordinaire sera réalisé dans le cadre des statuts du CSG Basket et dans le respect des nouveaux statuts tels proposés ci-dessus.
Il est proposé que l'association organise au plus tard fin mai 2022 une Assemblée Générale Extraordinaire qui puisse entériner ces modifications de statuts.Section 2 - Patrimoine1. Désignation et évaluation de l'actif et du passif dont la transmission est prévue
EPINE BASKET apporte au CSG Basket tous les éléments actifs et passifs, droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent le patrimoine de EPINE BASKET
Les comptes d'EPINE BASKET qui serviront de base à l'établissement des conditions et des modalités de la fusion seront ceux arrêtés au 31/05/2022.
ETOILE VERTE BASKET apporte au CSG Basket tous les éléments actifs et passifs, droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent le patrimoine de ETOILE VERTE BASKET
Les comptes d'ETOILE VERTE BASKET qui serviront de base à l'établissement des conditions et des modalités de la fusion seront ceux arrêtés au 31/05/2022.
CSG Basket prendra en charge et acquittera en lieu et place des associations dissoutes la totalité du passif, tel qu'il existera au 31/05/2022
2. Propriété - Jouissance
CSG Basket aura jouissance des biens et droits apportés par EPINE BASKET et ETOILE VERTE BASKET à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. L'apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.
CSG Basket prendra les biens et droits avec tous ses éléments corporels et incorporels dans l'état où ils se trouvent.
3. Méthodes d'évaluation retenues
Il a été procédé aux évaluations de l'apport au titre de la fusion à la valeur nette comptable à la date du 20/04/2022.
La somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération de restructuration est inférieure à 1 550 000 €, CSG Basket ne sollicite pas de commissaire à la fusionSection 3 - Dissolution associations et délégations pouvoirs
1. Dissolution des Associations
Du fait de la transmission universelle du patrimoine de EPINE BASKET au CSG Basket, EPINE BASKET sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au 01/09/2022, postérieurement à l' Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association EPINE BASKET approuvant le présent traité de fusion.
Du fait de la transmission universelle du patrimoine de l'Association ETOILE VERTE BASKET au CSG Basket, l'Association ETOILE VERTE BASKET sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au 01/09/2022, postérieurement à l' Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association ETOILE VERTE BASKET approuvant le présent traité de fusion.
2. Délégations de pouvoirs à des mandataires
Tous les pouvoirs sont conférés à Mr PUAUD Hervé et Mr CHAUVIN Laurent, qualité de président, pouvant agir conjointement ou séparément, à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, par eux-mêmes ou par mandataire par eux désigné.
Entre les soussignés :
EPINE BASKET
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Vendée, le 18/12/2007, sous le numéro W852000282 dont l'avis de constitution a été publié au JO du 05/01/2008, ayant son siège social 5 Rue Gambetta - 85110 CHANTONNAY
Représentée par Mr PUAUD Hervé, Président, habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 12/09/2021,
Ci-après désignée EPINE BASKET
Entre les soussignés :
ETOILE VERTE BASKET
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de la Vendée, le 29/09/1945, sous le numéro W852001141 dont l'avis de constitution a été publié au JO du 05/01/1982, ayant son siège social Mairie de St Germain - Place de la Mairie - 85110 SAINT GERMAIN DE PRINCAY
Représentée par Mr CHAUVIN Laurent, Président, habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 17/09/2021,
Ci-après désignée ETOILE VERTE BASKET
Section 1 - Protocole de la Fusion
1. Caractéristiques des associations
EPINE BASKET et ETOILE VERTE BASKET ont pour objet la pratique du Basket-Ball sous l'égide de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB)
2. Motif et buts de la fusion
Après plusieurs années de collaboration, les membres ont souhaité mettre en commun leur énergie et leur compétence au service des licenciés du territoire.
Les administrateurs des deux associations ont convenu de constituer une seule structure départementale par le biais d'une fusion donnant lieu à la création d'une nouvelle association.
3. Date d'effet de la fusion
Afin de respecter les obligations fixées par la FFBB, les deux associations s'engagent à réaliser l'ensemble des opérations décrites ci-dessous de manière à pouvoir convoquer des assemblées générales extraordinaires afin de statuer sur l'opération au plus tard le 25 mai 2022.
La date d'effet de la fusion est fixée le 1er Juillet 2022.
EPINE BASKET et ETOILE VERTE BASKET transmettront au CSG Basket tous les éléments composant son patrimoine dans l'état où ledit patrimoine se trouvera à la date du 01/07/2022, date de réalisation de la fusion.4. Titre - Siège social - Statuts envisagés de la nouvelle entité - Dispositions transitoires
4-1 Titre
Par suite de la fusion, la nouvelle association sera dénommée : CSG Basket (Chantonnay - St Germain Basket)
Sigle : CSG Basket
4-2 Siège social de la nouvelle entité :
Communauté de Communes du Pays de Chantonnay
65 Avenue du Général de Gaulle
85110 CHANTONNAY
Ces modifications nécessiteront la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
L'ensemble des opérations d'organisation de l'Assemblée Générale extraordinaire sera réalisé dans le cadre des statuts du CSG Basket et dans le respect des nouveaux statuts tels proposés ci-dessus.
Il est proposé que l'association organise au plus tard fin mai 2022 une Assemblée Générale Extraordinaire qui puisse entériner ces modifications de statuts.Section 2 - Patrimoine1. Désignation et évaluation de l'actif et du passif dont la transmission est prévue
EPINE BASKET apporte au CSG Basket tous les éléments actifs et passifs, droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent le patrimoine de EPINE BASKET
Les comptes d'EPINE BASKET qui serviront de base à l'établissement des conditions et des modalités de la fusion seront ceux arrêtés au 31/05/2022.
ETOILE VERTE BASKET apporte au CSG Basket tous les éléments actifs et passifs, droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent le patrimoine de ETOILE VERTE BASKET
Les comptes d'ETOILE VERTE BASKET qui serviront de base à l'établissement des conditions et des modalités de la fusion seront ceux arrêtés au 31/05/2022.
CSG Basket prendra en charge et acquittera en lieu et place des associations dissoutes la totalité du passif, tel qu'il existera au 31/05/2022
2. Propriété - Jouissance
CSG Basket aura jouissance des biens et droits apportés par EPINE BASKET et ETOILE VERTE BASKET à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. L'apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.
CSG Basket prendra les biens et droits avec tous ses éléments corporels et incorporels dans l'état où ils se trouvent.
3. Méthodes d'évaluation retenues
Il a été procédé aux évaluations de l'apport au titre de la fusion à la valeur nette comptable à la date du 20/04/2022.
La somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération de restructuration est inférieure à 1 550 000 €, CSG Basket ne sollicite pas de commissaire à la fusionSection 3 - Dissolution associations et délégations pouvoirs
1. Dissolution des Associations
Du fait de la transmission universelle du patrimoine de EPINE BASKET au CSG Basket, EPINE BASKET sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au 01/09/2022, postérieurement à l' Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association EPINE BASKET approuvant le présent traité de fusion.
Du fait de la transmission universelle du patrimoine de l'Association ETOILE VERTE BASKET au CSG Basket, l'Association ETOILE VERTE BASKET sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au 01/09/2022, postérieurement à l' Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association ETOILE VERTE BASKET approuvant le présent traité de fusion.
2. Délégations de pouvoirs à des mandataires
Tous les pouvoirs sont conférés à Mr PUAUD Hervé et Mr CHAUVIN Laurent, qualité de président, pouvant agir conjointement ou séparément, à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, par eux-mêmes ou par mandataire par eux désigné.