Par délibération n°DEL220321200026 du 21/03/2022, la ville de Sens a émis un avis favorable à la création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur dit " du Moulin à Tan". La ville de Sens informe qu'en date du 2 mai 2022, le Préfet a pris l'arrêté n°DDT/SAAT/2022/0038 portant création de ladite ZAD sur le territoire de la commune de Sens.
La commune de Sens est désignée bénéficiaire du droit de préemption qui est ouvert pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l'article R 212-2 du Code de l'Urbanisme.
Copie de la décision et un plan précisant le périmètre de la zone seront déposés à la mairie de Sens.
La commune de Sens est désignée bénéficiaire du droit de préemption qui est ouvert pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l'article R 212-2 du Code de l'Urbanisme.
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