Aux termes d'un projet de fusion établi par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2022, entre la société CA AVOCAT, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 845 030 170 RCS Marseille, dont le siège social est situé 18 rue Stanislas Torrents, 13006 Marseille , et la société CA INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro, 851 829 291 RCS Salon de Provence, dont le siège social est situé 865 Vieux chemin d'Istres, 13300 Salon de Provence, la société CA AVOCAT transfère à la société CA INVESTISSEMENTS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société CA AVOCAT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CA AVOCAT devant être dévolue à la société CA INVESTISSEMENTS dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.
Par décision en date du 27 février 2022, les associés de la société CA AVOCAT réunis en assemblée générale ont approuvé dans toutes ses stipulations le traité de fusion et la transmission universelle du patrimoine de la société CA AVOCAT à la société CA INVESTISSEMENTS.
Par décision en date du 27 février 2022, les associés de la société CA INVESTISSEMENTS réunis en assemblée générale ont approuvé dans toutes ses stipulations le traité de fusion et la transmission universelle du patrimoine de la société CA AVOCAT à la société CA INVESTISSEMENTS.
Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2020 de la société CA AVOCAT, la totalité de l'actif de la société CA AVOCAT est évalué à 60000 euros, et la totalité du passif de la société CA AVOCAT est évalué à 5000 euros, le montant total de l'actif net transmis par la société CA AVOCAT à la société CA INVESTISSEMENTS s'élevant en conséquence à 55 000 euros.
En rémunération de cet apport-fusion, la société CA INVESTISSEMENTS a augmenté son capital social d'un montant de 49 000 euros pour le porter de 1000 euros à 50000 euros par l'émission de 4900 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune attribuées aux associés de la société CA AVOCAT à raison de 49 actions de la société CA INVESTISSEMENTS pour une action de la société CA AVOCAT.
La prime de fusion s'élève à un montant de 6000 euros.
La fusion a pris effet, d'un point de vue juridique, le 27 février 2022.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CA AVOCAT depuis la date du 17 janvier 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, sont prises en charge par la société CA INVESTISSEMENTS.2o L'article 8 des statuts a été modifié en conséquence et a désormais la rédaction suivante :
" ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 50.000 euros.
Il est divisé en de 5000 actions de 10 euros chacune, entièrement libérées, et de même catégorie. "Les inscriptions modificatives seront effectuées auprès du Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence.
Par décision en date du 27 février 2022, les associés de la société CA AVOCAT réunis en assemblée générale ont approuvé dans toutes ses stipulations le traité de fusion et la transmission universelle du patrimoine de la société CA AVOCAT à la société CA INVESTISSEMENTS.
Par décision en date du 27 février 2022, les associés de la société CA INVESTISSEMENTS réunis en assemblée générale ont approuvé dans toutes ses stipulations le traité de fusion et la transmission universelle du patrimoine de la société CA AVOCAT à la société CA INVESTISSEMENTS.
Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2020 de la société CA AVOCAT, la totalité de l'actif de la société CA AVOCAT est évalué à 60000 euros, et la totalité du passif de la société CA AVOCAT est évalué à 5000 euros, le montant total de l'actif net transmis par la société CA AVOCAT à la société CA INVESTISSEMENTS s'élevant en conséquence à 55 000 euros.
En rémunération de cet apport-fusion, la société CA INVESTISSEMENTS a augmenté son capital social d'un montant de 49 000 euros pour le porter de 1000 euros à 50000 euros par l'émission de 4900 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune attribuées aux associés de la société CA AVOCAT à raison de 49 actions de la société CA INVESTISSEMENTS pour une action de la société CA AVOCAT.
La prime de fusion s'élève à un montant de 6000 euros.
La fusion a pris effet, d'un point de vue juridique, le 27 février 2022.
Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CA AVOCAT depuis la date du 17 janvier 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, sont prises en charge par la société CA INVESTISSEMENTS.2o L'article 8 des statuts a été modifié en conséquence et a désormais la rédaction suivante :
" ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 50.000 euros.
Il est divisé en de 5000 actions de 10 euros chacune, entièrement libérées, et de même catégorie. "Les inscriptions modificatives seront effectuées auprès du Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence.