AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 04/09/2015, Monsieur Bernard FERRÉ a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Nathalie BOTHOREL, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle " Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Guillaume BABUSIAUX Notaires associés ", titulaire d'un Office Notarial à SAINT CLOUD (Hauts de Seine), 12 rue Dailly, le 2 février 2018, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre Nathalie BOTHOREL, notaire à SAINT CLOUD, 12 rue Dailly, dans le mois suivant la réception par le greffe de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.Pour avis. Maitre Nathalie BOTHOREL
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 04/09/2015, Monsieur Bernard FERRÉ a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Nathalie BOTHOREL, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle " Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Guillaume BABUSIAUX Notaires associés ", titulaire d'un Office Notarial à SAINT CLOUD (Hauts de Seine), 12 rue Dailly, le 2 février 2018, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre Nathalie BOTHOREL, notaire à SAINT CLOUD, 12 rue Dailly, dans le mois suivant la réception par le greffe de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.Pour avis. Maitre Nathalie BOTHOREL