AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 1er septembre 2000,
Madame Louise Lucie GORRET, en son vivant retraitée, demeurant à MEAUX (77100)
7, rue de la Halle.
Née à TANCROU (77440), le 12 avril 1927.
Divorcée de Monsieur Marcel René CROELLA, suivant jugement rendu par le tribunal
judiciaire de MEAUX (77100) le 2 août 1948, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à LA FERTE-SOUS-JOUARRE (77260) (FRANCE), le 12 juin 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du
procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Charline DENIS ,
Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée "PORTALIS.77 ",
titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 27 septembre
2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du
notaire chargé du règlement de la succession : Maître Charline DENIS, notaire à CRECY LA
CHAPELLE (77580), 1 rue de la Liberté, référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la
réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal
d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 1er septembre 2000,
Madame Louise Lucie GORRET, en son vivant retraitée, demeurant à MEAUX (77100)
7, rue de la Halle.
Née à TANCROU (77440), le 12 avril 1927.
Divorcée de Monsieur Marcel René CROELLA, suivant jugement rendu par le tribunal
judiciaire de MEAUX (77100) le 2 août 1948, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à LA FERTE-SOUS-JOUARRE (77260) (FRANCE), le 12 juin 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du
procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Charline DENIS ,
Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée "PORTALIS.77 ",
titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 27 septembre
2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du
notaire chargé du règlement de la succession : Maître Charline DENIS, notaire à CRECY LA
CHAPELLE (77580), 1 rue de la Liberté, référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la
réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal
d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.