Par acte SSP du 17/10/2022 il a été établi un traité de fusion par lequel la société CEPAM, SASU au capital de 7500€, siège social : 5 rue Cassini 62575 Blendecques, 479 975 245 au RCS de Boulogne-sur-Mer, fera apport à titre de fusion-absorption à la société GEXPERTISE BATIMENT & VRD, SASU au capital de 1500€, siège social : 5 rue Cassini 62575 Blendecques, 484 111 059 au RCS de Boulogne-sur-Mer, de la totalité de son actif de 307546,38€, à charge de la totalité de son passif de 257181,33€, soit un actif net transmis de 50365,05€. La fusion prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal au 01/01/2022.
Les Sociétés étant détenues par la même société associée unique, il n'est pas établi de rapport d'échange ni de prime de fusion et celle-ci n'entraine pas d'augmentation de capital, conformément à l'art. L.236-3 du Code de commerce.
A la date de la réalisation de la fusion, GEXPERTISE BATIMENT & VRD succèdera à CEPAM dans tous ses droits et obligations et CEPAM sera dissoute de plein droit sans liquidation.
Le traité de fusion est déposé au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer le 17/10/2022.
Les Créanciers peuvent former opposition devant le Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer dans les 30 jours du présent avis.
Les Sociétés étant détenues par la même société associée unique, il n'est pas établi de rapport d'échange ni de prime de fusion et celle-ci n'entraine pas d'augmentation de capital, conformément à l'art. L.236-3 du Code de commerce.
A la date de la réalisation de la fusion, GEXPERTISE BATIMENT & VRD succèdera à CEPAM dans tous ses droits et obligations et CEPAM sera dissoute de plein droit sans liquidation.
Le traité de fusion est déposé au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer le 17/10/2022.
Les Créanciers peuvent former opposition devant le Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer dans les 30 jours du présent avis.