AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 24 février 2015,
Madame Marcelle JOLY, en son vivant retraitée, demeurant à POMMEUSE (77515) 40 rue du Cordon Bleu.
Née à MAUBEUGE (59600), le 17 janvier 1932.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à POMMEUSE (77515) (FRANCE), le 22 avril 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Diane SAINT-AUBIN, notaire à PARIS (75014) 226 avenue du Maine, le 2 novembre 2022, suivi d'un acte contenant contrôle de la saisine, dressé par Maître Charline DENIS, Notaire Associé notaire à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 4 janvier 2023.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Charline DENIS, notaire à CRECY LA CHAPELLE (77580) 1 rue de la Liberté, référence CRPCEN :
77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de
MEAUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 24 février 2015,
Madame Marcelle JOLY, en son vivant retraitée, demeurant à POMMEUSE (77515) 40 rue du Cordon Bleu.
Née à MAUBEUGE (59600), le 17 janvier 1932.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
Décédée à POMMEUSE (77515) (FRANCE), le 22 avril 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Diane SAINT-AUBIN, notaire à PARIS (75014) 226 avenue du Maine, le 2 novembre 2022, suivi d'un acte contenant contrôle de la saisine, dressé par Maître Charline DENIS, Notaire Associé notaire à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 4 janvier 2023.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Charline DENIS, notaire à CRECY LA CHAPELLE (77580) 1 rue de la Liberté, référence CRPCEN :
77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de
MEAUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.