AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 5 octobre 2022,
Monsieur Guy Georges PETIT, en son vivant Retraité, demeurant à MARSANGY
(89500) 5 rue de la Commanderie Roussemeau.
Né à SENS (89100), le 10 mars 1937.
Veuf de Madame Marie URBAN et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à SENS (89100) (FRANCE), le 28 novembre 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du
procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Clothilde CHALUTNATAL,
Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle " Guénaël CHALUT-NATAL,
Clothilde CHALUT-NATAL et Antoine DELYFER, Notaires associés d'une société Civile
Professionnelle titulaire d'un Office notarial ", à MORET-LOING-ET-ORVANNE, 1 Chemin
des Impressionnistes Route de Saint-Mammès, le 31 janvier 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du
notaire chargé du règlement de la succession : Maître Clothilde CHALUT-NATAL, notaire à
MORET-LOING-ET-ORVANNE 77250, référence CRPCEN : 77048, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de SENS (89100) de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 5 octobre 2022,
Monsieur Guy Georges PETIT, en son vivant Retraité, demeurant à MARSANGY
(89500) 5 rue de la Commanderie Roussemeau.
Né à SENS (89100), le 10 mars 1937.
Veuf de Madame Marie URBAN et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à SENS (89100) (FRANCE), le 28 novembre 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du
procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Clothilde CHALUTNATAL,
Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle " Guénaël CHALUT-NATAL,
Clothilde CHALUT-NATAL et Antoine DELYFER, Notaires associés d'une société Civile
Professionnelle titulaire d'un Office notarial ", à MORET-LOING-ET-ORVANNE, 1 Chemin
des Impressionnistes Route de Saint-Mammès, le 31 janvier 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du
notaire chargé du règlement de la succession : Maître Clothilde CHALUT-NATAL, notaire à
MORET-LOING-ET-ORVANNE 77250, référence CRPCEN : 77048, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de SENS (89100) de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.