AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 10 janvier 2007,
Madame Renée Louise BAHIN, en son vivant retraitée, demeurant à JOUARRE (77640)
33 rue du Petit Huet Résidence la Houssaie.
Née à MONTREUIL-AUX-LIONS (02310) le 27 novembre 1929.
Veuve en premières noces de Monsieur André Emile Gustave DEPAUX et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à COULOUMMIERES (77120) (France), le 15 octobre 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du
procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Charline DENIS ,
Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée "PORTALIS.77 ",
titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 21 mars 2023,
duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du
notaire chargé du règlement de la succession : Maître Charline DENIS, notaire à CRECY LA
CHAPELLE (77580), 1 rue de la Liberté, référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la
réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal
d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 10 janvier 2007,
Madame Renée Louise BAHIN, en son vivant retraitée, demeurant à JOUARRE (77640)
33 rue du Petit Huet Résidence la Houssaie.
Née à MONTREUIL-AUX-LIONS (02310) le 27 novembre 1929.
Veuve en premières noces de Monsieur André Emile Gustave DEPAUX et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à COULOUMMIERES (77120) (France), le 15 octobre 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du
procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Charline DENIS ,
Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée "PORTALIS.77 ",
titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 21 mars 2023,
duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du
notaire chargé du règlement de la succession : Maître Charline DENIS, notaire à CRECY LA
CHAPELLE (77580), 1 rue de la Liberté, référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la
réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal
d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.