AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 11 novembre 2021,Madame Vicenta MARTIN, en son vivant Retraitée, demeurant à GUERARD (77580) 36 avenue de la Binache.
Née à AUBERVILLIERS (93300), le 20 février 1932.
Veuve de Monsieur Guy Henri LABBÉ et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à APT (84400) (France), le 3 juin 2023.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NORMAND, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée " PORTALIS.77 ", titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 27 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NORMAND, notaire à CRECY-LA-CHAPELLE (77580), 1 rue de la Liberté, référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 11 novembre 2021,Madame Vicenta MARTIN, en son vivant Retraitée, demeurant à GUERARD (77580) 36 avenue de la Binache.
Née à AUBERVILLIERS (93300), le 20 février 1932.
Veuve de Monsieur Guy Henri LABBÉ et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à APT (84400) (France), le 3 juin 2023.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NORMAND, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée " PORTALIS.77 ", titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 27 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NORMAND, notaire à CRECY-LA-CHAPELLE (77580), 1 rue de la Liberté, référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.