ARCHIPEL

Selon protocole transactionnel en date des 6 juillet et 24 juillet 2023, la SARLU ARCHIPEL et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME ont convenu de mettre fin au bail commercial qui les liait, datant du 2 mars 2010 et portant sur la parcelle anciennement cadastrée section AN n°713 sise à SANARY-SUR-MER, pour lui substituer à compter du 1er juillet 2023 une convention d'occupation de terrain nu jusqu'au 30 septembre 2026 sur une partie de la parcelle nouvellement cadastrée section AN n°869 et moyennant une indemnité d'éviction. Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal de commerce de TOULON a autorisé cette transaction, ordonné la levée de l'inaliénabilité prise sur cette parcelle et nommé la SCP BR et ASSOCIES (TOULON) prise en la personne de Me MALRIC en qualité de séquestre répartiteur pour régler outre les créanciers admis au passif, ceux qui pourraient se révéler au titre des créances nées de l'exploitation depuis le prononcé de l'ouverture de la procédure de redressement de la SARLU ARCHIPEL datant du 9 janvier 2012.