AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 31 octobre 2011,Monsieur René Paul Emile THUILLIER, en son vivant Jardinier, demeurant à COUTEVROULT (77580) Route de Saint-Germain.
Né à PARIS 10ÉME ARRONDISSEMENT (75010),le 2 avril 1956.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à CONCHES-SUR-GONDOIRE (77600) (FRANCE), le 28 octobre 2022.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NORMAND, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée " PORTALIS.77 ", titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 29 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NORMAND, notaire CRECY-LA-CHAPELLE (77580) 1 Rue de la Liberté, référence CRPCEN :77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 31 octobre 2011,Monsieur René Paul Emile THUILLIER, en son vivant Jardinier, demeurant à COUTEVROULT (77580) Route de Saint-Germain.
Né à PARIS 10ÉME ARRONDISSEMENT (75010),le 2 avril 1956.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à CONCHES-SUR-GONDOIRE (77600) (FRANCE), le 28 octobre 2022.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NORMAND, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée " PORTALIS.77 ", titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 29 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NORMAND, notaire CRECY-LA-CHAPELLE (77580) 1 Rue de la Liberté, référence CRPCEN :77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.