PROJET DE FUSION
Entre
La Fédération Nationale de Révision FNR REVICOOP syndicat professionnel constitué conformément aux dispositions du livre IV du titre premier du Code du travail, dont le siège social est situé 7 rue Biscornet 75012 PARIS. Elle est immatriculée à la Préfecture de PARIS sous le numéro 20127. Elle est agréée, en tant qu’organisme de révision, auprès des Services du Ministère de l’Agriculture.
N° SIRET : 480 362 987 00079
Et
La Fédération Interrégionale de Révision Bourgogne Franche-Comté REVI-EST syndicat professionnel constitué conformément aux dispositions du livre IV du titre 1er du Code du Travail, dont le siège social est situé 4 rue Davout 21000 DIJON. Elle est immatriculée à la Mairie de Dijon sous numéro 1 471 en date du 10 janvier 2007.
N° SIRET : 502 916 638 00013
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 22 mai 2018, les fédérations de révision des coopératives agricoles précédemment dénommées, ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la Fédération de Révision REVI-EST, par la Fédération Nationale de Révision FNR REVICOOP.
Ce projet de fusion aura un effet rétroactif au 1er Janvier 2018.
Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2017.
La Fédération de Révision REVI-EST, au titre de la fusion engagée avec la Fédération Nationale de Révision FNR REVICOOP transmettra à cette dernière un actif évalué à la valeur nette comptable au 31/12/2017 de 826 779.90 €
En contrepartie, la FNR s'engage à prendre en charge et acquitter le passif réel également transmis par REVI-EST pour un montant de 276 935.78 €
Soit une valeur d'actif net apporté au 31 décembre 2017 à la FNR de 549 844.12 €
Toutes les opérations actives et passives effectués par la Fédération de Révision REVI-EST, apporteuse en date du 18 juillet 2018 seront reprises par la FNR REVICOOP.
Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes :
Le présent contrat sera soumis à la ratification des Assemblées Générales Extraordinaires de chacune des Fédérations de Révision convoquées spécialement à cet effet le 18 juillet 2018.
Si chacune de ces Assemblées Générales ratifie purement et simplement le présent contrat, la fusion sera alors définitive à l’issue de la dernière des Assemblées Générales à tenir.
Le projet de traité de fusion a été déposé le 22 mai 2018 au siège de chaque entité.
Pour avis,
Le Conseil de Surveillance et le Directoire
Les Présidents de Directoire :
FNR Révicoop Alain TOMSIN
REVI-EST Maurice GARNIER