AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 26 avril 2022,
Monsieur François Marie RAOULT, en son vivant retraité, demeurant à SEVRES (92310) 19 rue de Ville d'Avray.
Né à SAINT-GILLES-PLIGEAUX (22480), le 10 mai 1927.
Veuf de Madame Jacqueline MARTINAUD et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à SEVRES (92310) (FRANCE), le 7 octobre 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Delphine MARIE-SUTTER, Notaire associée de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée à Associé Unique, dénommée " SELARL Delphine MARIE-SUTTER ", titulaire d'un Office Notarial à VILLE D'AVRAY (92410) 19 rue de Saint Cloud (92410), le 25 octobre 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Delphine MARIE-SUTTER, notaire à VILLE D'AVRAY (92410) 19 rue de Saint-Cloud, référence CRPCEN : 92073, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 26 avril 2022,
Monsieur François Marie RAOULT, en son vivant retraité, demeurant à SEVRES (92310) 19 rue de Ville d'Avray.
Né à SAINT-GILLES-PLIGEAUX (22480), le 10 mai 1927.
Veuf de Madame Jacqueline MARTINAUD et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à SEVRES (92310) (FRANCE), le 7 octobre 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Delphine MARIE-SUTTER, Notaire associée de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée à Associé Unique, dénommée " SELARL Delphine MARIE-SUTTER ", titulaire d'un Office Notarial à VILLE D'AVRAY (92410) 19 rue de Saint Cloud (92410), le 25 octobre 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Delphine MARIE-SUTTER, notaire à VILLE D'AVRAY (92410) 19 rue de Saint-Cloud, référence CRPCEN : 92073, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.